3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 2015 octroyant un subside à l'A.S.B.L. « SIGeDIS » pour l'année 2015

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 8;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, section 24.- SPF Sécurité sociale, Art. 2.24.3;

Vu la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2015 pub. 29/07/2015 numac 2015003267 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, section 24. - SPF Sécurité sociale, division organique 58 - DG Politique sociale, allocation de base 24 58 47 42.10.13;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2015 octroyant un subside à l'A.S.B.L. « SIGeDIS » pour l'année 2015;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2015;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 février 2015 octroyant un subside à l'A.S.B.L. « SIGeDIS » pour l'année 2015, les mots « 2.574.000 euros (deux millions cinq cent septante-quatre mille euros) » sont remplacés par les mots « 3.215.000 euros (trois millions deux cent quinze mille euros) ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les mots « quatre tranches égales de 643.500 euros (six cent quarante-trois mille cinq cent euros) » sont remplacés par les mots « trois tranches égales de 643.500 euros (six cent quarante-trois mille cinq cent euros) et une tranche de 1.284.500 euros (un million deux cent quatre-vingt-quatre mille cinq cents euros) ».

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE