3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 16.000 euros à la province de Flandre occidentale comme soutien financier du fonctionnement sur le thème » gestion intégrée de la zone côtière »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer, concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2015;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 et 124;

Considérant l'Arrêté Royal du 31 mai 1993 concernant les déclarations à effectuer en lien avec les subsides, rémunérations et allocations, l'article 1er, remplace par la loi du 1er juin 1994 ;

Considérant que l'action de la Province dans le contexte de la gestion intégrée de la zone côtière constitue une interface entre un certain nombre d'acteurs à la côte belge afin de faciliter la coordination au sujet de la thématique de la gestion intégrée des zones côtières;

Considérant qu'il met en oeuvre un certain nombre d'actions de promotion et de sensibilisation concernant la gestion intégrée des zones côtières orientées vers un large public;

Considérant que certaines de ces actions vont dans le même sens que celles évoquées dans la Recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en oeuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en europe;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 16.000 euros (seize mille euros), imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.43.11.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2015, est accordée à la province de Flandre occidentale (numéro d'entreprise 0207.725.696) en soutien financier du fonctionnement du « Centre de coordination pour la gestion intégrée de la zone côtière » pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, pour des activités d'intérêt commun sur l'interface terre-mer.

Art. 2.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro 091-0005483-80 de la « province de Flandre occidentale », ayant son siège à 8000 Brugge, Koning Leopold III-laan 41. § 2. Le paiement se fera sur présentation d'un état des recettes et des dépenses générées par les activités mentionnées à l'article 1er, ainsi que d'un rapport d'activités.

Art. 3.§ 1er. Le montant sera versé sur présentation au plus tard le 31 juillet 2016 des créances visant le paiement de la contribution.

Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boîte10 1060 BRUXELLES § 2. Ce payement se fait au plus tard le 31 december 2016.

Art. 4.Le ministre qui a le milieu marin dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Le Secrétaire d'Etat de la Mer du Nord, Bart TOMMELEIN