3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant diverses dispositions relatives au statut administratif, pécuniaire et social du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu la loi du 29 mars 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/1976 pub. 24/02/2010 numac 2010000067 source service public federal interieur Loi relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants, l'article 1er, modifié par la loi du 6 avril 1995;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 13bis, inséré par la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer;

Vu la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, les articles 30, alinéa 2, 50, alinéa 2, 53 et 57, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 19 novembre 2009;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 4 mars 2010;

Vu le protocole de négociation N-300 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 5 mars 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2010;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 7 mai 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 mai 2010;

Vu l'avis 48.524/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Indépendants et du Ministre de la Défense et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Généralité

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "la loi" : la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer instituant le service volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire. CHAPITRE 2. - Dispositions relatives au statut administratif

Art. 2.Conformément à l'article 30, alinéa 2, de la loi, le chef de corps notifie au militaire EVMI, par écrit, la prorogation de son engagement ou de son rengagement jusqu'à la fin de l'opération ou de la mission lorsque cellui-ci, ayant réussi son cycle de formation et terminé avec succès l'entraînement spécifique préalable, participe : 1° à une opération ou mission sous tout forme d'engagement opérationnel, à l'exception de l'engagement de maintien de l'ordre;2° à toute autre opération ou mission hors du territoire national pour une durée de minimum un mois. CHAPITRE 3. - Dispositions pécuniaires

Art. 3.§ 1er. Le montant de la solde octroyée au militaire EVMI en application de l'article 50, alinéa 2, de la loi, est fixé à 4,70 EUR par journée de service actif.

Le montant de la solde est lié au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux. Elle est liée à l'indice-pivot 138,01. § 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 53 de la loi, le militaire EVMI perçoit, pendant la période visée à l'article 50, alinéa 1er, de la loi, le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année, tels qu'octroyés à tout militaire soldé qui sert à la faveur d'un engagement ou d'un rengagement.

Art. 4.La solde est payée mensuellement et à terme échu.

Le paiement est effectué sur un compte ouvert au nom du militaire EVMI.

Art. 5.Les frais de nourriture du militaire EVMI en service actif et qui perçoit une solde, sont pris en charge par l'Etat, conformément à l'arrêté royal du 20 janvier 2000 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières. CHAPITRE 4. - Dispositions sociales et modificatives

Art. 6.L'article 6, alinéa 7, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties, modifié par les arrêtés royaux des 8 mai 1984, 15 juillet 1992, 16 avril 2002 et 9 mai 2007, est complété par le 12° rédigé comme suit : « 12° la solde, visée à l'article 50, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire. »

Art. 7.Dans l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 janvier 2009, il est inséré un article 25quater, rédigé comme suit : «

Art. 25quater.Pour l'application du présent arrêté, l'engagement volontaire militaire visé à la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire n'est pas considéré comme une activité lucrative jusqu'au premier jour du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel le militaire souscrit l'engagement visé à l'article 21, alinéa 2, de la loi précitée. Les avantages visés à l'article 50, alinéa 2, de la loi précitée ne sont pas considérés comme un revenu, un bénéfice, une rémunération brute ou une prestation sociale. »

Art. 8.L'article 4, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, remplacé par l'arrêté royal du 12 juillet 2006 et modifié par l'arrêté royal du 9 mai 2007, est complété par les phrases suivantes : « Pour l'application du présent arrêté, l'engagement volontaire militaire visé à la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire n'est pas considéré comme une activité lucrative jusqu'au premier jour du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel le militaire souscrit l'engagement visé à l'article 21, alinéa 2, de la loi précitée. Les avantages visés à l'article 50, alinéa 2, de la loi précitée ne sont pas considérés comme un revenu, un bénéfice, une rémunération brute ou une prestation sociale. »

Art. 9.L'article 36, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage modifié par les arrêtés royaux des 2 octobre 1992, 22 novembre 1995, 10 juin 2001, 5 juin 2002, 16 février 2004, 21 juin 2005 et 9 juillet 2008 est complété par le 9° rédigé comme suit : « 9° les journées, dimanches exceptés, situées pendant la période qui débute le jour où le jeune travailleur qui effectue un engagement volontaire militaire au sens de la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, souscrit un engagement et qui prend fin le dernier jour du cinquième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel il a souscrit cet engagement. »

Art. 10.L'article 94 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 1992, 29 juin 1992, 2 octobre 1992, 12 août 1994, 22 novembre 1995, 10 janvier 1999, 20 juillet 2000, 13 juillet 2001, 5 mars 2006 et 15 juin 2009, est complété par le paragraphe 6 rédigé comme suit : « § 6. Le chômeur complet qui effectue un engagement volontaire militaire au sens de la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire peut pendant la période qui débute le jour où il souscrit l'engagement et qui prend fin le dernier jour du cinquième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel il a souscrit cet engagement, être dispensé à sa demande de l'application des articles 51, § 1er, alinéa 2, 3° à 6°, 56 et 58.

La dispense est accordée au maximum pour la durée de la période visée à l'alinéa 1er.

La demande de dispense doit parvenir au bureau du chômage dans les délais fixés en vertu de l'article 138, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité pour la déclaration d'un événement modificatif.

La demande de dispense doit contenir une déclaration du chef de corps dont il ressort que le chômeur a souscrit l'engagement visé à l'alinéa 1er et que les avantages matériels ou financiers octroyés sont fixés conformément à la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer précitée.

Le chômeur peut uniquement bénéficier des allocations pendant la période de la dispense pour les mois pendant lesquels il joint une attestation mensuelle, délivrée par son chef de corps, à sa carte de contrôle, dont il ressort qu'il suit régulièrement les activités imposées par l'engagement visé à l'alinéa 1er.

Le chômeur et son chef de corps doivent immédiatement avertir le bureau du chômage s'il est, pendant la période visée à l'alinéa 1er, mis fin prématurément à l'engagement visé à l'alinéa 1er.

Pour l'application des alinéas précédents, il est fait usage des formulaires établis par l'Office et approuvés par le Comité de gestion.

La disposition du paragraphe 1er, alinéa 3, est applicable à la dispense visée au présent paragraphe. » CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 11.Produisent leurs effets le 1er septembre 2010 : 1° les articles 2, 3, 6 à 9 et 50 à 55 de la loi;2° le présent arrêté.

Art. 12.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Ministre de la Défense, P. DE CREM