3 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la reconduction de la convention collective de travail du 25 avril 2005 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 25 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 décembre 2005;

Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la reconduction de la convention collective de travail du 25 avril 2005 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 6 décembre 2005, Moniteur belge du 17 février 2006.

Annexe Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Convention collective de travail du 4 juin 2007 Reconduction de la convention collective de travail du 25 avril 2005 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans (Convention enregistrée le 11 juillet 2007 sous le numéro 83846/CO/314) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers, ouvrières et employé(e)s. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en application de la convention collective de travail n° 55 du Conseil national du travail du 13 juillet 1993 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, modifiée par les conventions collectives de travail de travail n° 55bis du Conseil national du travail du 7 février 1995 et n° 55ter du Conseil national du travail du 10 mars 1998 (ratifiées par les arrêtés royaux des 17 novembre 1993, 16 mars 1995 et 26 mai 1998, parus au Moniteur belge des 4 décembre 1993, 26 avril 1995 et 17 juin 1998).

Art. 3.Il faut que les travailleurs concernés aient travaillé à temps plein dans le secteur pendant la période de douze mois précédant immédiatement la réduction des prestations.

Art. 4.Ils doivent bénéficier en plus de l'allocation de chômage prévue pour cette catégorie de travailleurs par la réglementation en matière d'assurance contre le chômage.

Art. 5.Le nombre d'heures de travail prévu dans le régime de travail à temps partiel doit, après limitation, être égal, par cycle de travail, à la moitié en moyenne du nombre d'heures de travail dans un régime de travail à temps plein normal dans le service.

Art. 6.L'allocation supplémentaire est calculée telle que fixé aux articles 7 et 8 de la convention collective de travail précitée n° 55 du Conseil national du travail du 13 juillet 1993. Les conditions et modalités d'octroi sont celles prévues à l'article 6 de la convention collective de travail n° 55 du Conseil national du travail précitée.

Le montant de l'allocation supplémentaire est à charge de l'employeur du travailleur concerné et est payé mensuellement.

En application de l'article 5, 2 de la convention collective de travail précitée n° 55 du Conseil national du travail telle que modifiée, le calcul de la moitié de la rémunération nette de référence déterminant l'indemnité complémentaire susmentionnée, ainsi que la cotisation personnelle des ouvriers à la sécurité sociale sera, à partir du 1er janvier 2004, calculé sur 100 p.c. au lieu de 108 p.c. de la moitié de leur rémunération mensuelle brute plafonnée.

Art. 7.Le régime d'indemnité complémentaire visé à l'article 2 de la présente convention collective de travail est prévu pour les travailleurs : 1° ayant atteint ou atteignant, au plus tard le 31 décembre 2008, l'âge de 55 ans et plus;2° satisfaisant aux conditions légales régissant la matière;3° qui conviennent avec leur employeur de réduire leurs prestations de travail à mi-temps. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 octobre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN