3 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 2001 organisant l'enquête socio-économique générale de l'année 2001

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, modifiée par les lois des 1er août 1985, 21 décembre 1994 et 2 janvier 2001;

Vu l'arrêté royal du 1er octobre 2001 organisant l'enquête socio-économique générale de l'année 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les formulaires de déclaration à l'enquête 2001 ont été distribués à partir du 24 septembre 2001 et que les dispositions du présent arrêté doivent être appliquées sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L' article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er octobre 2001 organisant l'enquête socio-économique générale de l'année 2001, est remplacé par la disposition suivante : « Entre le 29 octobre 2001 et le 15 novembre 2001, un rappel est envoyé sous forme de lettre. »

Art. 2.L'article 8 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Les répondants ne sont en aucune manière tenus de certifier ou de signer leur formulaire de réponse. »

Art. 3.A l'article 12, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, il est ajouté un sixième tiret, rédigé comme suit : « - d'un membre désigné par la Commission pour la Protection de la Vie privée. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 24 septembre 2001.

Art. 5.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE