3 MARS 2024. - Arrêté royal relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, l'article 15, paragraphe 1er, alinéa 2, modifié par la loi du 10 janvier 2010 ;

Vu l'arrêté royal du 28 février 2014 relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2024 ;

Considérant le courrier de la présidente de Commission des jeux de hasard du 10 janvier 2024 dans lequel elle demande que les membres du secrétariat de la cellule contrôle récemment recrutés et qui sont dans les conditions pour être nommés comme officier de police judiciaire puissent l'être à bref délai afin que la Commission puisse exercer pleinement ses missions de contrôle ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des Finances, chargé de la Loterie nationale, du Ministre de la Santé publique, du Ministre de la Justice et de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres du secrétariat de la Commission des jeux de hasard ayant la qualité d'agent de l'Etat et désignés ci-après, ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi : 1° Mr Koen Beyaert ;2° Mme Gisèle Coenen ;3° Mme Isabelle Coppe ;4° Mme Emma Corvelyn ;5° Mme Marijke Cypers ;6° Mme Alexandra Kadirova ;7° Mme Barbara Masquelier ;8° Mme Dietlinde Mulier ;9° Mme Odile Peeters ;10° Mr Stefaan Savenberg.

Art. 2.Mr Philippe Wauters, membre du secrétariat de la Commission des jeux de hasard ayant la qualité d'agent de l'Etat, a la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi à partir du 31 août 2024.

Art. 3.En cas de démission volontaire ou forcée, les membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard perdent automatiquement la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi.

Art. 4.L'arrêté royal du 28 février 2014 relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le ministre des Finances, chargé de la Loterie nationale, V. VAN PETEGHEM Le ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Le ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN