3 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les formulaires de sociétés, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des sociétés, l'article 73, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 9, § 1er, 6° de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés a été abrogé par l'arrêté royal du 27 mai 2010 fixant les critères essentiels du plan financier de la société privée à responsabilité limitée « Starter », et modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et l'arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises;

Qu'en conséquence, les sociétés civiles à forme commerciale doivent communiquer le numéro du compte bancaire de la société auprès du guichet d'entreprise comme toutes les autres sociétés commerciales, et non plus aux greffes des tribunaux de commerce;

Que cette modification est entrée en vigueur le 1er juin 2010;

Que les formulaires I de demande d'immatriculation et de publication dans les annexes du Moniteur belge et le formulaire II de demande d'inscription modificative de l'immatriculation, contenus dans l'annexe au livre I de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, doivent par conséquent être adaptés aussi rapidement que possible;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, les formulaires I et II contenus dans l'annexe au livre 1, modifiés par les arrêtés royaux du 23 juin 2003 et du 5 avril 2006, sont remplacés par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

Annexe « Annexe A à l'arrêté royal du 3 mars 2011 modifiant, en ce qui concerne les formulaires de sociétés, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés » « Annexe B à l'arrêté royal du 3 mars 2011 modifiant, en ce qui concerne les formulaires de sociétés, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés » Vu pour être annexé à notre arrêté du 3 mars 2011 modifiant, en ce qui concerne les formulaires de sociétés, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

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