3 MAI 1999. - Arrêté royal élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à la pratique de l'art infirmier

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 35octies, § 4, inséré par la loi du 29 avril 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juin 1998;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 11 septembre 1998 relative à la demande d'avis dans le mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat émis le 9 février 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les missions de la Commission de planification-offre médicale, définies à l'article 35octies, § 2, de de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, sont étendues à la profession visée à l'article 21quater, 1er, du même arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN