3 JUILLET 2019. - Arrêté royal relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69 et 69bis ;

Vu l'Arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix;

Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juin 2019;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° « commune » : ville ou commune bénéficiaire d'un plan stratégique de sécurité et de prévention.2° « administration » : direction générale sécurité et prévention du SPF Intérieur.3° « convention » : plan stratégique de sécurité et de prévention conclu entre le Ministre de l'Intérieur et une commune, et qui détermine des objectifs que la commune doit atteindre au terme de la période d'un an que couvre la convention.Cette convention englobe également les différents objectifs poursuivis par les dispositifs « contingents complémentaires gardiens de la paix 346 ETP » et « dispositif gardiens de la paix 90 - ETP »; 4° « diagnostic local de sécurité » : analyse réalisée en terme de sécurité sur une situation, un état - pour une période et sur un territoire déterminé - cherchant à mieux cerner les enjeux et défis, identifier les facteurs de risque au niveau local et à aider à déterminer les actions susceptibles de produire les résultats attendus compte tenu des ressources disponibles.5° « objectif général » : objectif qui considère la finalité du projet dans son ensemble et qui se traduit par l'impact global à atteindre pour une situation déterminée pour l'ensemble de la population concernée.6° « objectif stratégique » : objectif qui se traduit par la concrétisation d'un objectif général et constitue, en formant une étape intermédiaire, leur réalisation dans une vision d'avenir proche.7° « objectif opérationnel » : objectif, réalisation qui définit comment sera atteint un objectif stratégique et qui en donne à court terme des résultats visibles et mesurables.8° « affectation des crédits » : le fait que les crédits alloués sont ventilés par catégories de dépenses, à savoir en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements 9° « dépenses éligibles » : les dépenses arrêtées ou encore les dépenses prévues par voie de convention ou d'accord écrit dérogatoire 10° « opportunité des dépenses » : le lien pouvant être établi entre la dépense et la réalisation des objectifs fixés par la convention CHAPITRE 2.- Conditions relatives à la conclusion d'une convention

Art. 2.Les plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 sont prolongés pour une période d'un an à partir du 1er janvier 2020.

Art. 3.Sous réserve des crédits disponibles, un budget maximum équivalent à la subvention annuelle octroyée aux communes bénéficiaires dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, des conventions contingents complémentaires Gardiens de la Paix et des conventions Gardiens de la Paix 90, est accordé à ces mêmes communes pour la période courant entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 et ce, conformément aux dispositions du chapitre 3.

Art. 4.Les plans stratégiques de sécurité et de prévention doivent répondre aux objectifs suivants : 1° développer des politiques de prévention qui répondent aux priorités de la Note-Cadre de sécurité intégrale 2016-2019 et/ou du Plan National de Sécurité 2016-2019 ;2° réduire les faits criminels et/ou le sentiment d'insécurité observés sur le territoire de la commune ;3° assurer des investissements en vue de sécuriser l'espace public notamment par le biais d'outils techno-préventifs Art.5. § 1 Sur base de l'actualisation de leur diagnostic local de sécurité réalisée lors de l'évaluation finale de la convention 2014-2017 et/ou de toute autre nouvelle analyse diagnostique locale complémentaire transmise par elles, et sur base des priorités visées à l'article 4, 1°, les communes déterminent leurs priorités et les transcrivent au sein des conventions. § 2. Sur base d'un modèle mis à disposition par l'Administration, ces conventions sont déclinées sous forme d'objectifs généraux, stratégiques et opérationnels et sont orientées vers des résultats à atteindre à la fin de la période de validité de la convention.

Le Ministre de l'Intérieur fixe des indicateurs types qui seront appliqués aux objectifs généraux, stratégiques et opérationnels. § 3. Ces conventions sont transmises à l'administration pour analyse et approbation. Le Ministre de l'Intérieur fixe les modalités pratiques relatives à ces conventions.

Art. 6.§ 1er. Afin de renforcer la complémentarité du travail effectué au niveau local et zonal, la commune peut étendre son travail au-delà du territoire communal. § 2. En cas de collaborations supra-locales, le travail de prévention mis en place avec une ou plusieurs communes d'une même zone, ou de plusieurs zones, fait l'objet d'une convention de coopération qui est annexée au plan stratégique de sécurité et de prévention. CHAPITRE 3. - Finances Section 1. - Modalités financières relatives à l'octroi de

l'allocation financière

Art. 7.§ 1er. L'octroi de l'allocation financière est subordonné à la conclusion d'une convention signée entre le Ministre de l'Intérieur et la ville ou commune concernée. § 2. Dans la limite des crédits disponibles, cette allocation financière est octroyée à titre d'intervention dans les frais découlant de l'exécution de la convention. La liste des montants de cette allocation figure en annexe 1.

Art. 8.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire 56 81 432201 de la section 13, du budget général des dépenses. Section 2. - Modalités financières relatives à l'utilisation des

allocations Sous-Section 1. - Affectation de l'allocation

Art. 9.Les allocations prévues sont octroyées sur le principe d'enveloppes globales annuelles.

Aucun transfert n'est autorisé entre les différentes enveloppes allouées.

Art. 10.L'utilisation de l'allocation est soumise aux principes de l'affectation des crédits, de l'éligibilité et de l'opportunité des dépenses.

Art. 11.Les modalités de répartition des crédits au sein de l'enveloppe globale sont fixées par le Ministre de l'Intérieur, lequel détermine les quotas maximum et minimum.

Art. 12.En cas de non-respect des dispositions prévues par l'arrêté d'exécution déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière, le Ministre peut refuser la dépense ou tout autre partie de son montant. Sous-Section 2. - Modalités de paiement

Art. 13.§ 1er. Sous réserve des crédits disponibles, le versement des allocations dues est réalisé selon un système d'avance/solde, dont le pourcentage est calculé sur une base annuelle. § 2. Le montant de l'avance versée annuellement aux communes bénéficiaires ainsi que le rythme de liquidation de cette avance sont fixés par le Ministre de l'Intérieur. § 3. Le solde sera versé après contrôle approfondi des dépenses introduites par la commune.

Art. 14.La récupération des sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sera opérée par l'administration.

Art. 15.Un lien doit pouvoir être établi entre le résultat observé et la mise en oeuvre de la convention. Le Ministre de l'Intérieur arrête les modalités éventuelles de récupération partielle ou totale de l'allocation perçue en cas d'absence ou d'insuffisance des résultats observés. Section 3. - Mécanismes de contrôle de l'allocation financière

Art. 16.Les communes justifient leurs dépenses.

Art. 17.L'administration réalise un contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier présenté par les communes.

Le Ministre en fixe les modalités et détermine les mécanismes de contrôle d'application. CHAPITRE 4. - Suivi et évaluation

Art. 18.§ 1er. L'obligation de résultat découlant de la convention implique, pour la commune, la nécessité de procéder à un suivi régulier et à une évaluation de ses objectifs. § 2. Sur base du diagnostic local de sécurité et de son actualisation, des constats réalisés sur le terrain et au regard d'une analyse détaillée de chaque objectif, la commune réalise une autoévaluation afin de vérifier l'exécution des différents objectifs et résultats développés au sein de la convention.

Art. 19.Le Ministre de l'Intérieur fixe le contenu précis et les modalités de présentation de cette évaluation.

TITRE 4. - Dispositions finales

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 21.Le ministre qui la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM ANNEXE 1 : Montants annuels maximaux des allocations octroyées aux villes et communes dans le cadre du plan stratégique de sécurite et de prevention, du contigent complémentaire 346 et du dispositif 90 pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020

Ville/commune Stad/gemeente

Montant maximum - Allocation « Plan stratégique de sécurité et de prévention » Maximumbedrag -Toelage "Strategisch veiligheids- en preventieplan"

Aalst/Alost

630.408,79 €

Andenne

58.757,95 €

Anderlecht

760.277,91 €

Anderlues

55.443,96 €

Antwerpen/Anvers

2.405.418,61 €

Arlon/ Aarlen

74.069,98 €

Aubange

45.269,15 €

Auderghem/Oudergem

67.351,24 €

Aywaille

62.243,61 €

Bastogne/ Bastenaken

49.894,34 €

Beauraing

43.985,59 €

Beringen

41.827,89 €

Binche

71.721,80 €

Bilzen

71.721,80 €

Blankenberge

158.493,34 €

Boom

260.994,18 €

Boussu

102.367,64 €

Brugge/Bruges

737.041,50 €

Bruxelles/Brussel

2.462.600,96 €

Charleroi

2.739.790,17 €

Châtelet

336.812,41 €

Ciney

39.021,02 €

Colfontaine

195.667,45 €

Comblain-au-Pont

32.864,63 €

Courcelles

71.721,80 €

Couvin

86.381,76 €

De Haan

87.016,15 €

De Panne/La Panne

96.848,60 €

Diest

122.205,21 €

Dinant

58.672,12 €

Dour

73.608,25 €

Drogenbos

19.836,58 €

Eeklo

68.495,69 €

Etalle

48.891,95 €

Etterbeek

224.325,22 €

Evere

222.134,96 €

Farciennes

58.750,06 €

Flémalle

50.716,17 €

Fléron

129.771,44 €

Fontaine-l'Evêque

202.593,38 €

Forest/Vorst

358.225,58 €

Frameries

88.390,48 €

Geel

32.864,63 €

Genk

1.280.063,18 €

Gent/Gand

2.428.119,29 €

Hasselt

524.412,43 €

Herentals

103.495,33 €

Herstal

71.721,80 €

Heusden-Zolder

32.864,63 €

Houthalen-Helchteren

226.661,48 €

Huy/Hoei

348.384,25 €

Ieper/Ypres

71.721,80 €

Ixelles/Elsene

277.531,57 €

Jette

39.960,26 €

Knokke-Heist

144.195,54 €

Koekelberg

286.743,45 €

Koksijde

79.767,60 €

Kortrijk/Courtrai

517.918,63 €

La Louvière

602.023,32 €

Lanaken

41.827,89 €

Leuven/Louvain

838.634,67 €

Liège/Luik

1.975.693,14 €

Lier/Lierre

305.366,51 €

Lokeren

181.679,43 €

Lommel

71.721,80 €

Maasmechelen

41.329,66 €

Machelen

41.933,46 €

Marche-en-Famenne

59.731,72 €

Mechelen/Malines

810.553,07 €

Menen/Menin

189.821,84 €

Middelkerke

110.527,81 €

Mol

32.441,38 €

Molenbeek-Saint-Jean/ Sint-Jans-Molenbeek

592.354,64 €

Mons/Bergen

1.600.096,49 €

Morlanwelz

78.439,63 €

Mortsel

77.246,83 €

Mouscron/ Moeskroen

65.729,27 €

Namur/Namen

665.828,72 €

Nieuwpoort/Nieuport

50.900,67 €

Nivelles/Nijvel

87.610,08 €

Oostende/Ostende

737.245,73 €

Ottignies-Louvain-la-Neuve

105.419,20 €

Péruwelz

79.811,01 €

Quaregnon

160.453,72 €

Rochefort

38.217,92 €

Roeselare/Roulers

40.831,43 €

Ronse/Renaix

90.520,55 €

Saint-Gilles/ Sint-Gillis

529.169,82 €

Saint-Josse-ten-Noode/ Sint-Joost-ten-Node

531.079,87 €

Sambreville

32.118,76 €

Schaarbeek/Schaerbeek

1.003.093,98 €

Seraing

483.440,91 €

Sint-Niklaas/Saint-Nicolas

369.670,14 €

Sint-Truiden/Saint-Trond

182.955,10 €

Spa

32.864,63 €

Theux

27.387,03 €

Tongeren/ Tongres

39.727,42 €

Tournai/Doornik

497.339,14 €

Tubize/ Tubeke

48.161,87 €

Turnhout

236.131,86 €

Uccle/ Ukkel

167.388,53 €

Verviers

541.892,02 €

Vilvoorde/Vilvorde

228.823,12 €

Visé/ Wezet

32.864,63 €

Walcourt

37.345,77 €

Waremme/ Borgworm

41.827,89 €

Woluwe-Saint-Lambert/ Sint-Lambrechts-Woluwe

71.721,80 €

Wijnegem

34.556,65 €

Zaventem

92.225,39 €

Total/Totaal

35.074.835,12 €

Villes/Communes Steden/Gemeenten

Maximumbedrag - Toelage "Gemeenschapswachten Bijkomende contingent 346" Montant maximum - Allocation « Gardiens de la paix Contingent complémentaire 346 »

Aalst/Alost

55.227,50 €

Anderlecht

69.411,18 €

Antwerpen/ Anvers

106.786,43 €

Auderghem/ Oudergem

22.824,71 €

Blankenberge

10.678,64 €

Boom

16.017,96 €

Boussu

10.678,64 €

Brugge/ Bruges

42.714,57 €

Bruxelles/ Brussel

160.179,64 €

Châtelet

21.357,29 €

Colfontaine

10.678,64 €

Diest

11.412,36 €

Dinant

21.357,29 €

Drogenbos

11.412,36 €

Etterbeek

10.678,64 €

Evere

10.678,64 €

Farciennes

23.191,57 €

Forest/Vorst

21.357,29 €

Genk

64.071,86 €

Gent/Gand

26.696,61 €

Hasselt

32.035,93 €

Huy/Hoei

22.824,71 €

Ixelles/Elsene

21.357,29 €

Knokke-Heist

11.045,50 €

Koekelberg

10.678,64 €

Koksijde

5.339,32 €

Kortrijk/Courtrai

60.199,96 €

La Louvière

57.061,79 €

Leuven/Louvain

45.649,43 €

Liège/Luik

160.179,64 €

Lier/Lierre

22.824,71 €

Lokeren

11.412,36 €

Machelen

10.678,64 €

Mechelen/ Malines

42.714,57 €

Menen/Menin

21.357,29 €

Middelkerke

11.045,50 €

Molenbeek-Saint-Jean/ Sint-Jans-Molenbeek

53.393,21 €

Mons/Bergen

85.429,14 €

Morlanwelz

16.017,96 €

Namur/Namen

34.237,07 €

Péruwelz

22.824,71 €

Quaregnon

10.678,64 €

Ronse/Renaix

11.412,36 €

Saint-Gilles/ Sint-Gillis

58.732,53 €

Saint-Josse-ten-Noode/ Sint-Joost-ten-Node

58.732,53 €

Schaarbeek/ Schaerbeek

53.393,21 €

Seraing

42.714,57 €

Sint-Niklaas/Saint-Nicolas

34.237,07 €

Sint-Truiden/Saint-Trond

21.357,29 €

Tournai/ Doornik

22.824,71 €

Turnhout

12.146,07 €

Uccle/ Ukkel

11.412,36 €

Verviers

32.035,93 €

Vilvoorde/ Vilvorde

12.146,07 €

Zaventem

10.678,64 €

Total/Totaal

1.878.221,20 €

Villes/communes Steden/gemeenten

Montant maximum - Allocation « Gardiens de la paix Dispositif 90 » Maximumbedrag - Toelage "Gemeenschapswachten Dispositief 90"

Anderlecht

5.706,18 €

Antwerpen/ Anvers

85.592,68 €

Arlon/ Aarlen

5.706,18 €

Brugge/ Bruges

17.118,54 €

Bruxelles/ Brussel

22.824,71 €

Charleroi

62.767,97 €

Genk

28.530,89 €

Gent/Gand

51.355,61 €

Hasselt

11.412,36 €

Kortrijk/Courtrai

11.412,36 €

Lanaken

5.706,18 €

Leuven/Louvain

17.118,54 €

Liège/Luik

51.355,61 €

Maas-mechelen

5.706,18 €

Mechelen/ Malines

17.118,54 €

Molenbeek-Saint-Jean/ Sint-Jans-Molenbeek

5.706,18 €

Mons/Bergen

28.530,89 €

Mouscron/ Moeskroen

5.706,18 €

Namur/Namen

11.412,36 €

Oostende/Ostende

17.118,54 €

Roeselare/ Roulers

11.412,36 €

Sambreville

5.706,18 €

Schaarbeek/ Schaerbeek

11.412,36 €

Seraing

5.706,18 €

Sint-Niklaas/Saint-Nicolas

5.706,18 €

Tournai/ Doornik

5.706,18 €

Total/Totaal

513.556,08 €

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM