3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant pour chaque grade des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les échelles de traitements, les compléments de traitements et leurs conditions d'octroi

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 71 et 73;

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, modifié par les arrêtés royaux des 14 juillet 1994, 27 mars 1995, 13 septembre 1998, 14 novembre 2001, 4 décembre 2001, 20 septembre 2002 et 11 juillet 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant pour chaque grade des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les échelles de traitements, les compléments de traitements et leurs conditions d'octroi, modifié par les arrêtés royaux des 14 juillet 1994, 27 mars 1995, 14 novembre 2001, 4 décembre 2001 et 18 novembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 2005;

Vu le protocole du 17 juin 2005 du Comité de Secteur VIII;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, modifié par les arrêtés royaux des 14 juillet 1994, 27 mars 1995, 4 mai 1998, 13 septembre 1998, 14 novembre 2001, 4 décembre 2001 et 20 septembre 2002, est remplacée par l'annexe A jointe au présent arrêté.

Art. 2.Dans l'article 21, § 2, du même arrêté, le montant 1.003,30 EUR est remplacé par le montant 1.053,47 EUR.

Art. 3.§ 1. Dans l'article 22 du même arrêté, le montant 481,47 EUR est remplacé par le montant 505,55 EUR. § 2.- Dans l'article 22 du même arrêté, le montant 713,40 EUR est remplacé par le montant 749,07 EUR.

Art. 4.§ 1. A l'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant pour chaque grade des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les échelles de traitements, les compléments de traitements et leurs conditions d'octroi, le montant annuel 312,09 EUR est remplacé par le montant 327,70 EUR. § 2. A l'article 10, alinéa 2, du même arrêté, le montant annuel 520,21 EUR est remplacé par le montant 546,23 EUR.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Art. 6.Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN

Annexe A à l'arrêté royal du 3 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique M. VERWILGHEN