3 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant majoration des seuils visés à l'article 11, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, notamment l'article 11, § 2;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence, donné le 6 octobre 2004;

Vu l'avis de la Commission de la concurrence, donné le 22 octobre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 6 décembre 2004;

Vu l'avis n° 38.504/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 juin 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 11, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 1er juillet 1999, les mots "40 millions d'euros, soit 1.613.596.000 francs" sont remplacés par les mots " 100 millions d'euros" et les mots "15 millions d'euros, soit 605.098.500 francs" sont remplacés par les mots "40 millions d'euros".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN