publié le 25 mars 2019
Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, A et C, et 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum 2
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2019011229
- pub.
- 25/03/2019
- prom.
- 03/02/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/02/03/2019011229/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, A et C, et 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum 2
Au Moniteur belge du 28 février 2019, n° 46, page 19866, à l'article 2, 6°, d), la règle de cumul 347 est remplacée par ce qui suit: « 347 Des prestations 544412-544423, 544434-544445, 544456-544460 seules deux d'entre elles peuvent être portées en compte. »