3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant approbation de l'article 26bis inséré dans le code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 91, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, de la loi du 25ventôse an XI contenant organisation du notariat, inséré par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer;

Considérant l'arrêté royal du 21 septembre 2005 portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 2016 portant approbation de l'article 34 modifié du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005 ;

Considérant l'arrêté royal du 21 décembre 2018 portant approbation de modifications du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est approuvé et a force obligatoire l'article 26bis inséré dans le chapitre V du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 décembre 2018, qui a été adopté le 28 juin 2018 par la Chambre nationale des notaires et qui est rédigé comme suit : «

Art. 26bis.Le notaire informe immédiatement la Chambre nationale et la chambre provinciale dont il dépend dès qu'il ou la société notariale au sein de laquelle il exerce sa fonction est impliqué(e) dans une procédure prévue dans le Livre XX (Insolvabilité des entreprises) du Code de droit économique. ».

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS