3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification de certaines conventions collectives de travail relatives à l'emploi et à la formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification de certaines conventions collectives de travail relatives à l'emploi et à la formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.

Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 13 juin 2013 Modification de certaines conventions collectives de travail relatives à l'emploi et à la formation (Convention enregistrée le 10 juillet 2013 sous le numéro 116031/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Elle a pour but de modifier la durée de validité des conventions collectives de travail suivantes : - convention collective de travail du 25 juin 2009 - Organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013 (numéro d'enregistrement : 95392/CO/124); - convention collective de travail du 25 juin 2009 - Organisation des procédures d'application des régimes de formation et d'emploi des travailleurs pour les années 2009 à 2013 (numéro d'enregistrement : 95393/CO/124); - convention collective de travail du 8 juillet 2010 - Modification de certaines conventions collectives de travail relatives à l'emploi et à la formation (numéro d'enregistrement : 100610/CO/124). CHAPITRE II. - Convention collective de travail du 25 juin 2009 - Organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013

Art. 3.A l'article 99 de la convention collective de travail du 25 juin 2009 - Organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013, la date du 31 août 2013 est remplacée par "31 décembre 2013". CHAPITRE III. - Convention collective de travail du 25 juin 2009 Organisation des procédures d'application des régimes de formation et d'emploi des travailleurs pour les années 2009 à 2013

Art. 4.A l'article 13 de la convention collective de travail du 25 juin 2009 - Organisation des procédures d'application des régimes de formation et d'emploi des travailleurs pour les années 2009 à 2013, la date du 31 août 2013 est remplacée par "31 décembre 2013". CHAPITRE IV. - Convention collective de travail du 8 juillet 2010 Modification de certaines conventions collectives de travail relatives à l'emploi et à la formation

Art. 5.A l'article 9 de la convention collective de travail du 8 juillet 2010 - Modification de certaines conventions collectives de travail relatives à l'emploi et à la formation, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par "31 décembre 2013". CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 6.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2013 et expire le 31 décembre 2013.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 février 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK