3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de bâtiments de l'Etat et le transfert des baux à la Communauté flamande

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 2 et 38 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée entre autres par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 6 janvier 2014, notamment les articles 3, 5 et 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et de notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles à la Régie des Bâtiments et au Développement durable et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté flamande la pleine propriété des bâtiments mentionnés ci-après et de leurs annexes : 1. Kortenberg (Everberg) - Hollestraat 78, cadastré KORTENBERG 4e division section B, nos 187/F, 187/K, 189/A et 192/L 2.Tongres - Wijngaardstraat, +63, cadastré TONGRES, 1re division, section C, n° 469/F 3. Ypres - René Colaertplein 31, cadastré YPRES, 1re division, section F, n° 687/T3 4.Furnes - Iepersesteenweg 87, cadastré FURNES, 1re division, section B, n° 313/E2 5. Termonde - Leopold II laan 55, cadastré TERMONDE, 1re division, section D, n° 739/N(pie)(voir croquis en annexe), à l'exception de l'entrepôt pour les véhicules saisis et les locaux y attenants 815/X4, 816/A15, 816/B15, 816/C15, 816/D15, 816/E15, 816/F15, 816/G15, 816/G7, 816/H15, 816/K14, 816/K15, 816/L14, 816/L15, 816/M14, 816/M15, 816/N14, 816/P14, 816/R14, 816/S14, 816/T14, 816/V14, 816/W14, 816/X14, 816/Y14, 816/Z1 6.Turnhout - Warandestraat 51, cadastré TURNHOUT 4e division section Q, n° 464/F4(pie) à l'exception du n° 49 et de la cour attribués à la Maison du Travail.

Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.

Art. 3.La Régie des Bâtiments notifie sans délai à la Communauté flamande le transfert des baux repris ci-après : 1. Maison de justice d'Anvers 11.1539 Quinten Matsijslei 55 2018 Antwerpen 2. Maison de justice de Gand 41.1386 Cataloniestraat 6 9000 Gent 3. Maison de justice de Louvain 21.2459 Arnould Nobelstraat 44 3000 Leuven 4. Maison de justice de Malines 11.1433 Schoolstraat 9 2800 Mechelen 5. Maison de justice de Audenarde 41.1411 Lappersfort 1 9700 Oudenaarde 6. Maison de justice de Turnhout 11.1428 De Merodelei 2300 Turnhout 7. Maison de justice de Bruges 31.0027 (parkings) Predikherenrei 4a 8000 Brugge

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2015.

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN

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