3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région wallonne des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 6 janvier 2014, notamment les articles 3, 6 et 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, de Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Région wallonne la pleine propriété des biens immeubles mentionnés ci-après ou de parties de ceux-ci et de leurs annexes : 1. Liège - rue des Urbanistes, 3/5 - 2e étage sis à LIEGE et cadastré 13e division, section E n° 412 G - partie immeuble à appartements (BU2 + C19) 2.Soumagne (Cerexhe-Heuseux) - rue des Pépinières, 34/36 sis à SOUMAGNE et cadastré 5e division, section D nos 5 D - 5 G - 5 H - 5 K 3. Marche-en-Famenne - rue du Luxembourg, 5 sis à MARCHE-EN-FAMENNE et cadastré 1re division, section A n° 489 L 3 4.Libramont-Chevigny (Libramont) - Centre de Recherches Agronomiques - Section Systèmes agricoles - rue du Serpont, 100 sis à LIBRAMONT-CHEVIGNY et cadastré 1re division, section A nos 5 S 47 K 3 - 47 L 3/partie - 48 C 3 - 48 D 3 - 50 X 8 - 50 Y 8 - 186/partie - 187 A/partie, 5e division, section A nos 428 F - 68 R - - 432 E 425 D/partie et 8e division, section B n° 22 D 2 5. Musson (Mussy-La-Ville) - Centre de Recherches Agronomiques - Unité de Mussy-la-Ville - chemin de la Rosière, 58 sis à MUSSON et cadastré 2e division, section A nos 1787 - 1792 - 1793 - 1794 A - 1796 A - 1797 A - 1797 B - 1811 A - 1813 A - 1814 - 1815 - 1816 - 1817 - 1818 - 1821 A - 1822 A - 1823 B et section C 495 A - 495 B - 495 C - 504 A - 511 D - 511 E - 1396 A - 1396 B - 1397 A 6.Arlon - bâtiment administratif situé rue des Déportés, 115 à ARLON et cadastré 1re division, section A n° 1889 P 2 pour une partie de 73,2 % 7. Gembloux - avenue de la Faculté d'Agronomie, 22 sis à GEMBLOUX et cadastré 1re division, section A n° 220 D 4 8.Gembloux - Centre de Recherches Agronomiques - chaussée de Wavre, 115 sis à Gembloux et cadastré 2e division, section B n° 178 A 9. Gembloux - Centre de Recherches Agronomiques - Département I : Biotechnologie - chaussée de Charleroi, 234 sis à GEMBLOUX et cadastré 5e division, section B nos 154 A - 155 B - 155 E - 157 B 2 - 157 C 2 - 157 F - 157 M - 157 S - 157 Z - 160 F - 162 A - 165 - 166 D - 167 B - 167 C - 170 A - 187 E - 187 F - 188 - 189 - 190 A - 190 C - 191 B - 305 D - 309 B - 309 D - 309 E - 310 E - 312 E 10.Gembloux - Centre de Recherches Agronomiques - Section : Biologie moléculaire - chaussée de Charleroi, 290 sis à GEMBLOUX et cadastré 12e division, section A nos 74 L - 74 M et section B n° s 9 B - 9 H - 9K - 9L - 10 F - 12 A - 12 B - 237 F - 238 11. Gembloux - Centre de Recherches Agronomiques - Département II : Production végétale - rue du Bordia, 4 sis à GEMBLOUX et cadastré 1re division, section A nos 46 M - 46 V - 273 D 2 - 273 E 2 - 273 F 2 - 273 K 2 - 273 L 2 - 273 S - 273 T - 273 X - 273 Y et section B n° s 1 A - 2 C - 3 N 3 - 4 C - 6 C - 7 G - 7 K - 7 L - 8 A 12.Gembloux - Centre de Recherches Agronomiques - Département III : Lutte biologique et Ressources phytogénétiques - rue de Liroux, 2 sis à GEMBLOUX et cadastré 1re division, section B nos 3 H 3 - 3 K 3 - 3 V 2 - 3 W 2 13. Gembloux - Centre de Recherches Agronomiques - Département III : Lutte biologique et Ressources phytogénétiques - rue de Liroux, 4 sis à GEMBLOUX et cadastré 3e division, section C n° 227 A 14.Gembloux - Centre de Recherches Agronomiques - Département IV : Phytopharmacie - rue du Bordia, 11 sis à GEMBLOUX et cadastré 1re division, section B nos 3 B 3 - 3 F 3 - 3 G 3 - 3 M 3 - 3 T 2 15. Gembloux - Centre de Recherches Agronomiques - Département V : Génie rural - chaussée de Namur, 146 sis à GEMBLOUX et cadastré 1re division, section B n° 40 S 16.Gembloux - Centre de recherches agronomiques - Département VI : Production et Nutrition animales - rue de Liroux, 8 sis à GEMBLOUX et cadastré 3e division, section C nos 32 A - 121 B - 226 A - 228 C - 229 B - 230 C - 237 A 17. Gembloux - Centre de Recherches Agronomiques - Département VII : Qualité des Productions agricoles - chaussée de Namur, 24 sis à GEMBLOUX et cadastré 1re division, section A nos 246 R - 246 S 18.Gembloux - Centre de Recherches Agronomiques - Département VIII : Direction - rue de Liroux, 9 sis à GEMBLOUX et cadastré 3e division, section C n° 36 M 19. Ciney - rue Dinot, 32 sis à CINEY et cadastré 1re division, section D n° 7 L 3 20.Ciney - Centre de Sélection bovine - rue des Champs Elysées, 12 sis à CINEY et cadastré 1re division, section B nos 394 P - 394 R - 394 V - 394 W (fond) 21. Malmedy - avenue des Alliés, 13 sis à MALMEDY et cadastré 1re division, section D n° 241 C Art.2. Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET La Secrétaire d'Etat des Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN