3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 6 janvier 2014, notamment les articles 3, 6 et 12;

Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 26ter, inséré par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer;

Vu l'arrêté royal du 18 février 2003 relatif au transfert à la Région flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, et à la suppression de ce Patrimoine;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, de Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété des bâtiments mentionnés ci-après ou de parties de ceux-ci et de leurs annexes : 1. Bruges - Recherche et développement - Beenhouwersstraat, 108 - cadastré Bruges - 4e division section D n° 103 P 2.2. Ostende - Station de pêche maritime - Ankerstraat, 1 - cadastré Ostende - 2e division section D n 748 D.3. Rumbeke (Roulers) - Sélection viande porcine - Ieperseweg, 93 - cadastré Roulers - 7e division section C n 657 B.4. Gontrode - Elevage de bovins et de porcs - Scheldeweg, 68 - cadastré ou l'ayant été Melle - 3e division section A nos 90 C - 67B - 90D - 92D en 94B.5. Melle - Etude génétique et amélioration des plantes- Caritasstraat, 21 - cadastré ou l'ayant été Melle - 1re division section C nos 470 F - 456 A - 471 D - 467 D - 471 E - 484 B - 488 G - 488 F - 485 C - 474 F - 450 D - 474 K - 474 H - 474 G - 472 B - 482 C et 488 E.6. Melle - Produits animaux - Brusselsesteenweg, 370 - cadastré Melle - 1re division section D nos 96 D, 95 Y et 95 Z.7. Merelbeke - Petit élevage- Burg.Van Gansberghelaan, 92 - cadastré ou l'ayant été Merelbeke - 3e division section A nos 443 B - 443 D - 468 L - 468 A - 468 M - 468 F - 468 H - 468 E - 468 N - 468 P - 444 E - 466 B - 476 F - 468 K et 468 R. 8. Merelbeke - Centre de Recherches agronomiques et Protection des végétaux - Burg.Van Gansberghelaan, 96 - cadastré Merelbeke 3e division section A nos 448 D - 455 E - 451 A - 455 C - 455 K - 455 F et 455 H. 9. Merelbeke - Phytotechnie et Ecophysiologie - Burg.Van Gansberghelaan, 109 - cadastré ou l'ayant été Merelbeke - 3e division section A nos 224 B - 224 C - 206 A - 181 D - 187 B - 176 D et 179 B. 10. Merelbeke - Mécanisation - Burg.Van Gansberghelaan, 115 - cadastré Merelbeke - 3e division section A nos 219 B et 223 B. 11. Scheldewindeke - Centre d'élevage - Van Thorenburghlaan, 14 -20, cadastré Oosterzele - 3e division section A nos 158 T - 197 A - 204 B - 158 V et 158 W.12. Wetteren - Elevage de bovins et de porcs- Oosterzelesteenweg, 84 - cadastré Wetteren - 1re division G section n° 1448 S.

Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN