3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments utilisés pour l'hébergement des administrations subordonnées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 6 janvier 2014, notamment les articles 3, 6 et 12;

Vu l'arrêté royal du 20 août 1996 organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Communauté flamande, de bâtiments administratifs affectés aux services transférés des Gouvernements provinciaux.

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 20 août 1996 organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Communauté flamande, de bâtiments administratifs affectés aux services transférés des Gouvernements provinciaux;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété des bâtiments mentionnés ci-après ou de parties de ceux-ci et de leurs annexes : 1. Anvers - bâtiment administratif, situé Koningin Elisabethlei 24, connu sous la dénomination "Provinciaal Bestuursgebouw" et cadastré 10e division, section K nos 1589 A 8 (1 a 92 ca), 1589 N9 (01 ha 69 a 46 ca) et 1589 P 8 (43 a 61 ca) pour une partie de 5,50 % de sorte que la part globale de la Région flamande soit 14,07 %.2. Bruges - bâtiment administratif, situé Burg 2B, connu sous la dénomination « Provinciaal Gouvernement » cadastré 2e division, section B n° 1133F (5 a 76 ca ) 3.Bruges - bâtiment administratif, situé Burg 3, connu sous la dénomination "Hôtel du Gouverneur" et cadastré 2e division, section B n° 1142 L 2/partie (25 a 95 ca).4. Bruges - bâtiment administratif, situé Burg 4, connu sous la dénomination "Provinciaal Bestuursgebouw" et cadastré 2e division, section B n° 1142 G 2/partie (13 a 47 ca) pour une partie de 64,67 % de sorte que la part globale de la Région flamande soit 100 %.5. Gand - bâtiment administratif, situé Gouvernementsstraat 1, connu sous la dénomination "Provinciaal Gouvernement van Oost-Vlaanderen" et cadastré 3e division, section C, n° 613 C (53 a 29 ca) pour une partie de 46,63 % de sorte que la part globale de la Région flamande soit 67,55 %.6. Gand - bâtiment administratif, situé Vlasmarkt 11, connu sous la dénomination "maison du gouverneur" et cadastré 2e division, section B, n° 1476 D (6 a 07 ca).7. Hasselt - bâtiment administratif, situé Universiteitslaan 1, connu sous la dénomination "Provinciaal Administratief Centrum" et cadastré 3e division, section C n° 1139 D (8 ha 02 a 22 ca selon cadastre, 7 ha 77 a 76 ca selon mesurage) pour une part de 19,77 % de sorte que la part globale de la Région flamande soit 34,23 % 8.Hasselt - Maison du Gouverneur - Lombaardstraat, 25 - cadastré Hasselt - 1re division section H n° 1194 N/partie.

Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de dresser les actes de base et les règlements de copropriété relatifs aux biens visés à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 3 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN