3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail à durée déterminée (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail à durée déterminée.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des ports Convention collective de travail du 22 avril 2013 Prolongation de certaines conventions collectives de travail à durée déterminée (Convention enregistrée le 22 mai 2013 sous le numéro 115019/CO/301)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des ports et aux ouvriers portuaires du contingent général, du contingent logistique et aux gens de métier qu'ils occupent.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur au 1er avril 2013. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

Art. 3.Les conventions collectives de travail suivantes, qui prennent fin au 31 mars 2013, sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2013 inclus. - La convention collective de travail du 7 mars 2012 - Accord sectoriel 2011-2012 pour les ouvriers portuaires du contingent général (numéro d'enregistrement 109279/CO/301); - La convention collective de travail du 7 mars 2012 - Accord sectoriel 2011-2012 pour les ouvriers portuaires du contingent logistique (numéro d'enregistrement 109280/CO/301); - La convention collective de travail du 7 mars 2012 - Accord sectoriel 2011-2012 pour les gens de métier (numéro d'enregistrement 109281/CO/301).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 février 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK