3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la construction (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la construction.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 16 juin 2011 Octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la construction (Convention enregistrée le 5 juin 2013 sous le numéro 115241/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers qui étaient occupés par une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de la construction lorsqu'a débuté l'interruption de travail préalable à leur état d'invalidité.

Dans la présente convention collective de travail, on entend par : - "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières; - "fbz-fse Constructiv" : le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse Constructiv". CHAPITRE II. - Nature de l'avantage

Art. 2.Le fbz-fse Constructiv octroie aux ouvriers qui sont devenus invalides un pécule de vacances annuel. CHAPITRE III. - Conditions d'octroi

Art. 3.§ 1er. Les ouvriers doivent remplir simultanément les conditions suivantes afin de pouvoir prétendre au pécule de vacances à charge du fbz-fse Constructiv : 1° avoir passé au moins 15 ans de leur carrière professionnelle au service d'une ou plusieurs entreprises visées à l'article 1er.La preuve d'une année d'occupation doit être apportée au moyen d'une carte de légitimation "ayant droit"; 2° prouver que leur dernier employeur lorsqu'a débuté l'interruption de travail préalable à leur état d'invalidité, était une entreprise visée à l'article 1er;3° avoir obtenu au minimum 5 cartes de légitimation "ayant droit" au cours des 10 dernières années précédant l'état d'invalidité ou 7 cartes de légitimation "ayant droit" au cours des 15 dernières années précédant l'état d'invalidité;4° prouver qu'ils étaient en état d'invalidité au cours de l'exercice de vacances en produisant une attestation, couvrant la période d'invalidité de l'exercice de vacances considéré.Cette attestation doit selon le cas, être établie par la mutualité, le Fonds des maladies professionnelles ou l'organisme assureur; 5° avoir épuisé le droit au pécule de vacances légal. § 2. Pour l'application de l'article 3, § 1er, 2°, les ouvriers en chômage lorsque débute l'incapacité de travail préalable à leur état d'invalidité, à condition qu'ils aient été mis en chômage par un employeur du secteur de la construction et pour autant que la durée de chômage ne dépasse pas les 6 mois, sont assimilés aux ouvriers ayant comme dernier employeur une entreprise du secteur de la construction. CHAPITRE IV Montant et modalités d'octroi du pécule de vacances

Art. 4.Le montant du pécule de vacances aux invalides est fixé à 525 EUR pour l'année de vacances 2011 et à 540 EUR pour l'année de vacances 2012.

Art. 5.§ 1er. Le pécule de vacances aux invalides ne peut pas être cumulé avec le pécule de vacances légal ou avec les avantages de sécurité d'existence octroyés par le fbz-fse Constructiv, à l'exception de l'indemnité de promotion. § 2. En cas de cumul, le pécule de vacances aux invalides est octroyé suivant une règle de prorata qui alloue 1/12e du pécule de vacances aux invalides pour chaque mois qui n'est pas couvert par le pécule de vacances légal ou par les avantages visés au § 1er. § 3. Pour l'application de la règle de prorata, une période débutant avant le 16 du mois est considérée comme un mois complet et une période débutant après le 15 du mois est neutralisée.

Art. 6.Le pécule de vacances est payable au cours de l'année de vacances. CHAPITRE V. - Procédure

Art. 7.La demande d'octroi de l'avantage visé par la présente convention collective de travail doit être introduite auprès du fbz-fse Constructiv à l'aide d'un formulaire spécial destiné à cet effet, qui peut être obtenu auprès du fbz-fse Constructiv.

La demande peut être introduite soit à l'intervention d'une organisation syndicale signataire de la présente convention collective de travail, soit directement par l'intéressé.

S'il s'agit d'une première demande, la demande doit être accompagnée des documents justificatifs.

Art. 8.Le fbz-fse Constructiv adresse chaque année un formulaire de renouvellement aux titulaires de l'indemnité complémentaire. Le formulaire doit être dûment complété et renvoyé au fbz-fse Constructiv.

Le titulaire qui ne reçoit pas d'office le formulaire de renouvellement, peut l'obtenir auprès du fbz-fse Constructiv. CHAPITRE VI. - Dispositions générales

Art. 9.En application des articles 8 et 10 des statuts du fbz-fse Constructiv, le suivi administratif partiel, l'introduction des dossiers et la liquidation du pécule de vacances sont confiés aux organisations syndicales signataires de la présente convention pour les bénéficiaires qui s'adressent à elles. Les autres bénéficiaires s'adressent directement au fbz-fse Constructiv.

Art. 10.L'Office patronal prévu à l'article 23 des statuts du fbz-fse Constructiv est chargé de l'organisation administrative, comptable et financière des opérations résultant de l'application de la présente convention collective de travail.

Art. 11.Le conseil d'administration du fbz-fse Constructiv fixe les modalités d'exécution et la procédure à observer pour l'introduction et le traitement des demandes d'intervention.

Les cas particuliers qui ne peuvent être résolus sur la base de la présente convention collective de travail, sont à soumettre par la partie la plus diligente au conseil d'administration du fbz-fse Constructiv. CHAPITRE VII. - Durée de validité

Art. 12.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011. Elle expire le 31 décembre 2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 février 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK