3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, notamment l'article 10;

Vu l'avis motivé du 17 décembre 2002 rendu par le Comité supérieur de concertation du Secteur I;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 septembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 septembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 septembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée en application de la loi relative à l'euthanasie est fixé comme suit : Niveau A Conseiller adjoint . . . . . 1 Niveau B Expert administratif . . . . . 1

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de la Justice sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE