3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment les articles 77, 78 et 79;

Vu la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiée en dernier lieu par la loi du 7 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1991, 3 décembre 1993 et 4 août 1996;

Vu l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 1987, 28 mai 1991, 1er février 1993, 8 juin 1993, 29 mars 1994, 6 mai 1997, 26 mai 1998 et 18 novembre 1998;

Vu l'avis du Conseil National des Etablissements Hospitaliers, section Financement, du 9 décembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 janvier 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire et urgent d'informer les hôpitaux des nouvelles règles concernant le mode de comptabilisation des réductions de cotisations sociales du personnel Maribel et concernant les provisions sur des amortissements et des charges financières;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les suffixes 2 à 9 des sous-comptes - 6370. Dotations - et - 6371. Utilisations et reprises - de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 1987, 28 mai 1991, 1er février 1993, 8 juin 1993, 29 mars 1994, 6 mai 1997, 26 mai 1998, 18 novembre 1998, sont remplacés par les suffixes 0 à 9.

Art. 2.Les suffixes 2 à 9 du sous-compte - 662. Provisions pour risques et charges exceptionnels - de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 14 août 1987 précité sont remplacés par les suffixes 0 à 9.

Art. 3.Dans l'annexe 1 de l'arrêté royal du 14 août 1987 précité, les sous-comptes 7432 à 7439 sont organisés comme suit : - 7432. Réductions de cotisations sociales; - 7433 à 7439. Autres récupérations de frais.

Art. 4.Les dispositions du présent arrêté sont d'application à partir de l'exercice comptable qui débute le 1er janvier 2000.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE