3 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2023-2024, volet frais de transport (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2023-2024, volet frais de transport.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation Convention collective de travail du 7 juillet 2023 Exécution de l'accord sectoriel 2023-2024, volet frais de transport (Convention enregistrée le 3 août 2023 sous le numéro 181405/CO/315.01)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation.

Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.Disposition modificative La présente convention collective de travail modifie l'article 3 et l'article 4, § 2 de la convention collective de travail du 8 juillet 2019 concernant l'intervention financière dans les frais de transport avec le numéro d'enregistrement 153509/CO/315.01 dès l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail.

Art. 3.Intervention de l'employeur en cas de transport privé L'indemnisation à laquelle a droit le travailleur qui se rend à son travail par son propre moyen de transport sera portée de 60 p.c. à 70 p.c.

Art. 4.Intervention de l'employeur en cas de déplacement à vélo L'indemnisation à laquelle a droit le travailleur qui se rend à son travail par bicyclette sera portée de 0,24 EUR à 0,27 EUR par kilomètre parcouru à bicyclette.

Art. 5.Durée La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2023.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par courrier recommandé à la poste au président de la sous-commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE