3 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relevant de la sécurité de la chaîne alimentaire suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, modifié par la loi du 5 février 1999, par l'arrêté royal du 22 février 2001 et par la loi du 27 décembre 2004 ;

Vu la loi du du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 15, modifié par les lois des 1er mars 2007 et 8 juin 2008 ;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins, modifié par l'arrêté royal du 10 juin 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2000 relatif aux contrôles vétérinaires des produits importés de pays tiers, modifié par l'arrêté royal du 24 juin 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2004 établissant les règles vétérinaires et sanitaires relatives aux échanges et aux importations de certains produits destinés à la consommation humaine et modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits et l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de pays tiers, modifié par l'arrêté royal du 13 février 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, modifié par l'arrêté royal du 6 juin 2012 et par les arrêtés ministériels des 15 février 2006, 19 avril 2006, 3 octobre 2007, 29 août 2008, 16 janvier 2009, 19 mars 2009, 30 octobre 2009, 11 février 2010, 25 mars 2010, 27 janvier 2014, 24 juin 2014, 11 décembre 2014, 26 novembre 2015, 4 décembre 2017 et 20 février 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, modifié par les arrêtés royaux des 14 juin 2007, 14 décembre 2010, 29 juin 2011, 18 décembre 2012 et 27 février 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux conditions sanitaires pour la production, la collecte, le stockage, la mise en place, le commerce national, les échanges intracommunautaires et l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2014 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets ;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2015 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations de certains animaux vivants et définissant les conditions d'agrément des organismes, instituts et centres ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2019 ;

Vu l'avis 66.393 du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, point 14 de l'arrêté royal du 30 avril 1999 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins, le huitième tiret est abrogé.

Art. 2.Dans l'annexe I de l'arrêté royal du 28 septembre 2000 relatif aux contrôles vétérinaires des produits importés de pays tiers, modifiée par l'arrêté royal du 24 juin 2013, le point 28 est abrogé.

Art. 3.Dans l'arrêté royal du 19 mars 2004 établissant les règles vétérinaires et sanitaires relatives aux échanges et aux importations de certains produits destinés à la consommation humaine et modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits et l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de pays tiers, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'annexe III est abrogée ;2° dans l'article 14, les mots « III du présent arrêté » sont remplacés par les mots « V du Règlement (CE) n° 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontalier de la Communauté lors de l'importation des produits en provenance de pays tiers ».

Art. 4.Dans les annexes Ier à IV de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, les mots « UK », « UK (Irlande du Nord) », « UK (N-IRL, île de Man et Jersey) », « UK (N-IRL, île de Man) », « UK (excepté l'île de Man) », « UK (Irlande du Nord, Ile de Man et Iles anglo-normandes) », « UK (Irlande du Nord, île de Man et Jersey) », « UK (N-IRL) », « UK (à l'exception du territoire des collectivités locales de Barnet, Brent, Bromley, Camden, cité de Londres, cité de Westminster, Croydon, Ealing, district d'Elmbridge, district d'Epsom et Ewell, Guildford, Hackney, Hammersmith et Fulham, Haringey, Harrow, Hillingdon, Hounslow, Islington, Kensington et Chelsea, Kingston upon Thames, Lambeth, Lewisham, Merton, Reading, Richmond Upon Thames, district de Runnymede, Slough, South Oxfordshire, Southwark, district de Spelthorne, Sutton, Tower Hamlets, Wandsworth, West Berkshire et Woking) » et « UK (Irlande du Nord: à l'exception des townlands de Ballinran Upper, Carrigenagh Upper, Ballinran, et Carrigenagh dans le comté de Down, et de la circonscription électorale de Dunmurry Cross à Belfast, du comté d'Antrim; île de Man et îles Anglo-Normandes) » sont abrogés.

Art. 5.Dans l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'annexe VI, insérée par l'arrêté royal du 23 décembre 2008 et modifiée par l'arrêté royal du 29 juin 2011, est abrogée ;2° dans l'article 8, § 1er/1, le mot « VI » est remplacé par les mots « de la Décision 2009/719/CE ».

Art. 6.Dans l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux conditions sanitaires pour la production, la collecte, le stockage, la mise en place, le commerce national, les échanges intracommunautaires et l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'annexe III est abrogée ;2° dans l'article 8, le mot « III » est remplacé par les mots « I de la Décision 2006/68/CE de la Commission du 4 janvier 2006 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l'importation dans la Communauté d'embryons de bovin et abrogeant la décision 2005/217/CE.» ; 3° dans l'article 8, la phrase « Le Ministre peut modifier cette annexe.» est abrogée.

Art. 7.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 13 décembre 2014 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets, les mots « du Royaume-Uni, » sont abrogés.

Art. 8.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 18 décembre 2015 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations de certains animaux vivants et définissant les conditions d'agrément des organismes, instituts et centres, le 3° est abrogé.

Art. 9.Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL