3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal déterminant l'attribution d'une contribution financière du gouvernement fédéral belge à Natuurpunt

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015590 source service public federal strategie et appui Loi de Finances pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2019, l'article 7 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2019 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, article 1er;

Considérant que l'évaluation globale de l'IPBES montre que l'état de la biodiversité mondiale est critique et que cela aura un impact direct sur la stabilité des écosystèmes et de leurs services, dont dépendent les êtres humains Considérant qu'en 2020, la 15ème Réunion des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) se mettra d'accord sur un cadre post-2020 pour la biodiversité mondiale en tant que suivi du Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 Considérant que la mise en oeuvre des objectifs en matière de biodiversité après 2020 exigera un engagement et une coopération accrus de la part du gouvernement et des parties prenantes ;

Considérant l'importance de développer en Belgique des engagements volontaires concrets sur la biodiversité et les services écosystémiques qui seront proposés à la COP15 de la CDB, fin 2020 en Chine ;

Considérant l'expertise et l'expérience ainsi que le réseau Natuurpunt sur les outils de biodiversité, en particulier en ce qui concerne les solutions fondées sur la nature, qui peuvent répondre aux défis existants par un développement urbain durable et respectueux de la biodiversité par des modes de consommation et de production plus durables et plus respectueux de la biodiversité, comme le préconise la campagne fédérale #bebiodiversity ;

Considérant qu'il est fondamental pour la Belgique, en tant que partie à la Convention sur la diversité biologique (CDB), de contribuer financièrement aux projets qui soutiennent la mise en oeuvre réussie de ses objectifs en matière de biodiversité ;

Sur la proposition de la ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 25.000 euros maximum (vingt-cinq mille euros) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (Programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019 est alloué à l'asbl Natuurpunt, ayant son siège Coxiestraat 11-2800 Malines, (numéro d'entreprise 0434.364.713) représentée par Tom De Beelde, responsable qualité, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette organisation dans la préparation des engagements volontaires pour la COP15 de la CBD.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er octobre 2019 et se termine le 31 septembre 2020.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir tous les projets du programme d'activité annuel 2019-2020 ainsi que les frais de personnel et de fonctionnement exposés par l'association bénéficiaire pour l'organisation et la coordination d'actions de recherche, d'information, de sensibilisation ainsi que de remise d'avis concernant la préparation des engagements volontaires pour la COP15 de la CBD.

Art. 4.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be .

Art. 5.Le montant de la subvention sera versé au compte numéro IBAN BE75 0010 6711 1851 de l'a.s.b.l. « Natuurpunt », Coxiestraat 11- 2800 Malines.

Art. 6.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur la base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par le Secrétariat de NATUURPUNT pour le 31 décembre 2020.

Art. 7.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par NATUURPUNT au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses".

Art. 8.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM