3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant les articles 17, § 1er, 12°, 17bis, § 1er, 2., 17quater, §§ 1er, 2., et 3, et 26, §§ 10 et 13, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 4 octobre 2016;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 4 octobre 2016;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 7 novembre 2016;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 16 novembre 2016;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 21 novembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 janvier 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juillet 2017;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 17, § 1er, 12°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2016, dans l'énumération des prestations de l'article 17bis, § 1er, reprises dans la prestation 460670, les numéros d'ordre "461171", "461193" et "461333" sont abrogés.

Art. 2.A l'article 17bis, § 1er, 2., de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 janvier 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° à la prestation 461156-461160, a) le libellé et la valeur relative sont remplacés par ce qui suit : "Examen duplex couleur unilatéral ou bilatéral des vaisseaux sanguins artériels et/ou veineux superficiels et profonds des membres N 60"; b) la règle d'application suivante est insérée après la prestation : "Par année civile ne peut être attestée qu'une seule prestation 461156-461160."; 2° les prestations 461171-461182, 461193-461204, 461333-461344 et les alinéas 1er et 2 des règles d'application qui les suivent sont abrogés;3° la valeur relative de la prestation 461370-461381 est remplacée par "N 30".

Art. 3.A l'article 17quater de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 janvier 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, 2., a) à la prestation 469770-469781, 1) le libellé et la valeur relative sont remplacés par ce qui suit : "Examen duplex couleur unilatéral ou bilatéral des vaisseaux sanguins artériels et/ou veineux superficiels et profonds des membres N 60"; 2) la règle d'application suivante est insérée après la prestation : "Par année civile ne peut être attestée qu'une seule prestation 469770-469781."; b) les prestations 469011-469022, 469033-469044, 469055-469066 et les alinéas 1er et 2 des règles d'application qui les suivent sont abrogés;c) la valeur relative de la prestation 469232-469243 est remplacée par "N 30";2° au § 3, 6°, 10°, 12° et 15°, les numéros d'ordre "469011-469022", "469033-469044" et "469055-469066" sont abrogés chaque fois de la liste des prestations Art.4. A l'article 26 de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 février 2016, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 10, alinéa 1er, les numéros d'ordre "461171-461182", "461193-461204" et "461333-461344" sont abrogés de la liste des prestations;2° au § 13, alinéa 1er, les numéros d'ordre "469011-469022", "469033-469044" et "469055-469066" sont abrogés de la liste des prestations.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK