3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié pour la dernière fois par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 14 juin 2006 fixant le plan du personnel du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles du 12 juillet 2006;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis du 26 octobre 2006 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au Fonds des maladies professionnelles, le nombre d'emplois est réparti comme suit entre les cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 juillet 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre du Travail sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donne à Bruxelles, le 3 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN