3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux des 4 février 1985, 11 décembre 1987, 22 juillet 1988, 19 décembre 1989, 7 août 1995;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 19 avril 2001;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 22 juillet 2002;

Vu l'avis du Conseil général, donné le 22 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 novembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les prestations de médecine générale visées ont été introduites dans la nomenclature par un arrêté royal qui entrera en vigueur le 1er septembre 2002, qu'il importe, dans l'intérêt des bénéficiaires, que l'intervention personnelle de ces prestations reprises dans le présent arrêté royal entre en vigueur à la même date;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, modifié par les arrêtés royaux des 4 février 1985, 11 décembre 1987 et 8 janvier 1992, le 1er alinéa est complété par les prestations n°s 103051 et 103073.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE