3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002003451 source service public federal interieur et ministere des finances Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement fermer relative à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement;

Vu la loi du 11 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/11/2002 pub. 19/12/2002 numac 2002003509 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et ministere des finances Loi relative à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement fermer relative à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministre des Finances est autorisé à effectuer les opérations financières pour lesquelles l'intervention du Gouvernement belge est requise en vertu de l'Accord portant création de la Société interaméricaine d'Investissement.

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS