3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la souscription de la Belgique au mécanisme de financement intérimaire du Fonds africain de Développement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juin 1974 relative à l'adhésion de la Belgique au Fonds africain de Développement;

Vu la loi du 12 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2002 pub. 23/08/2002 numac 2002003339 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer, contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, notamment la section 15 - Coopération internationale;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier au Fonds africain de Développement le consentement de la Belgique d'octroyer une contribution d'un montant maximum de 14,626 millions d'euros, conformément à la Résolution n° F/BG/2002/03 portant création d'un Mécanisme de financement intérimaire du Fonds africain de Développement adoptée par le Conseil des Gouverneurs du Fonds le 28 mai 2002, considérée comme une contribution à la neuvième reconstitution des ressources du FAD en vertu de l'article 1erd de ladite résolution.

Art. 2.A charge du budget général des dépenses pur l'année budgétaire 2002, notamment la section 15 - Coopération internationale, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 84.07, un montant de 14,626 millions d'euros est autorisé au titre de la première tranche de la contribution de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.

Art. 3.Ce montant sera liquidé sur le compte du Fonds africain de Développement ouvert auprès de la Banque Nationale de Belgique.

Art. 4.Le présent arrêté sort ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, E. BOUTMANS