3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises de garage Convention collective de travail du 29 septembre 2011 Salaires horaires (Convention enregistrée le 19 octobre 2011 sous le numéro 106443/CO/112) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garages.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Le 1er février 2012, les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectivement payés sont augmentés de 0,3 p.c.

Art. 3.Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit :

Categorieën Catégories

Spanning Tension

38 u/week 38 h/semaine

38 1/2 u/week 38 1/2 h/semaine

39 u/week 39 h/semaine

40 u/week 40 h/semaine

1 februari 2011/1er février 2011

A.1.

-

11,21 EUR

11,13 EUR

11,01 EUR

11,21 EUR

A.1.1.

A.1. met 10 jaar anciënniteit in de onderneming / A.1. avec 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise

100

11,72 EUR

11,62 EUR

11,43 EUR

11,21 EUR

A.1.2.

A.1. met 20 jaar anciënniteit in de onderneming/ A.1. avec 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise

105

12,31 EUR

12,20 EUR

12,00 EUR

11,77 EUR

A.2.

100

11,72 EUR

11,62 EUR

11,43 EUR

11,21 EUR

A.2.1.

A.2. met 10 jaar anciënniteit in de onderneming/ A.2. avec 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise

105

12,31 EUR

12,20 EUR

12,00 EUR

11,77 EUR

A.2.2.

A.2. met 20 jaar anciënniteit in de onderneming/ A.2. avec 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise

110

12,89 EUR

12,78 EUR

12,57 EUR

12,33 EUR

B.1.

110

12,89 EUR

12,78 EUR

12,57 EUR

12,33 EUR

B.2.

116

13,60 EUR

13,48 EUR

13,26 EUR

13,00 EUR

C.1.

122

14,30 EUR

14,18 EUR

13,94 EUR

13,68 EUR

C.2.

128

15,00 EUR

14,87 EUR

14,63 EUR

14,35 EUR

D.1.

134

15,70 EUR

15,57 EUR

15,32 EUR

15,02 EUR

D.2

140

16,41 EUR

16,27 EUR

16,00 EUR

15,69 EUR

CHAPITRE III. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 4.Les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectivement payés en vigueur au 1er février 2011 correspondent à l'adaptation à l'index du 1er février 2011 sur la base de l'indice de référence (janvier 2011) 113,81.

Ils varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail relative à la détermination du salaire du 10 juin 2010 et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 5.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 10 juin 2010 relative aux salaires horaires, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre 2010 (Moniteur belge du 9 novembre 2010).

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er février 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des entreprises de garage.

Ce préavis ne peut prendre cours qu'à partir du 1er janvier 2014.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 août 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK