3 AOUT 2012. - Arrêté royal relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2012 pub. 18/06/2012 numac 2012014228 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation fermer relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation, les articles 9, § 2, alinéa 2, 23, 28, § 1er, alinéa 1er, et 32;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2011;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 9 décembre 2011;

Vu l'avis 51.519/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la Directive 1999/35/CE du Conseil et la Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « loi » : la loi du 2 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2012 pub. 18/06/2012 numac 2012014228 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation fermer relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation;2° « OFEAN » : l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation visé à l'article 7 de la loi;3° « le ministre » : le Ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions.

Art. 3.Conformément à l'article 9, § 2, alinéa 2, de la loi, le directeur de l'OFEAN rend compte au Président de la Chambre des représentants en français et en néerlandais au plus tard le 31 juillet des examens visés à l'article 9, § 2, alinéa 1er, de la loi, effectués dans l'année civile précédente.

Art. 4.Les enquêtes de sécurité effectuées en vertu de la loi donnent lieu à la publication d'un rapport conformément à l'article 28, § 1er, alinéa 1er, de la loi et au contenu de l'annexe 1re.

Art. 5.L'OFEAN notifie à la Commission européenne les accidents de navigation et les incidents en respectant le modèle défini en annexe 2.

Art. 6.Chaque enquêteur de l'OFEAN est porteur d'une carte de légitimation dont le modèle est repris à l'annexe 3.

La carte de légitimation visée à l'alinéa premier est délivrée par le ministre.

Art. 7.Le Ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE

Annexe 1re à l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation Contenu des rapports d'enquête de sécurité Avant-propos Cette partie détermine l'objectif unique de l'enquête de sécurité, indique qu'une recommandation de sécurité ne doit en aucun cas faire naître une présomption de responsabilité ou de faute, et précise que le rapport n'a pas été rédigé, en ce qui concerne son contenu et son style, en vue d'être utilisé dans le cadre d'actions en justice. (Le rapport ne devrait faire référence à aucune déposition de témoin, ni faire aucun lien entre une personne citée dans le rapport et une personne ayant témoigné au cours de l'enquête de sécurité.) 1. Résumé Cette partie expose les faits essentiels concernant l'accident de navigation ou l'incident : ce qui s'est passé, quand, où et comment il a eu lieu;elle indique également si l'accident de navigation ou l'incident a causé des pertes des vies humaines, des blessures, des dommages au navire, à la cargaison, à des tiers ou à l'environnement. 2. Informations factuelles Cette partie comprend plusieurs sous-parties distinctes fournissant suffisamment d'informations qui, selon l'OFEAN, sont factuelles, étayant l'analyse et facilitent la compréhension. Ces sous-parties comprennent notamment les informations suivantes : 2.1. Description du navire pavillon/registre d'immatriculation; identification du navire; principales caractéristiques du navire; propriété et gestion; détails de construction; effectifs minimaux de sécurité; cargaison autorisé. 2.2. Renseignement concernant le voyage ports d'escale; type de voyage; informations sur la cargaison; équipage. 2.3. Informations concernant l'accident de navigation ou l'incident type d'accident de navigation ou d'incident; date et heure; position et lieu de l'accident de navigation ou de l'incident; environnement externe et interne; exploitation du navire et partie du voyage; localisation à bord; données relatives aux facteurs humaines; conséquences (pour les personnes, le navire, la cargaison, l'environnement et autre). 2.4. Intervention de l'autorité compétente à terre et mesures d'urgences qui est intervenu; moyens mis en oeuvre; vitesse de réaction; mesures prises; résultats obtenus. 3. Exposé Cette partie reconstitue l'accident de navigation ou l'incident en présentant la chronologie des événements qui se sont déroulés avant, pendant et après l'accident de navigation ou l'incident et le rôle joué par chaque élément (personne, matériel, environnement, équipement ou agent externe).La période couverte par l'exposé dépend du moment où se sont produits les événements accidentels particuliers qui ont directement contribué à la survenance de l'accident de navigation ou de l'incident. Cette partie comporte également toutes les informations détaillées utiles à l'enquête de sécurité menée, y compris les résultats des études ou essais. 4. Analyse Cette partie comprend plusieurs sous-parties distinctes et fournit une analyse de chaque événement lié à l'accident de navigation ou à l'incident, assortie de commentaires portant sur les résultats de tout examen ou essai pertinent effectué au cours de l'enquête de sécurité et sur toute mesure de sécurité qui aurait déjà été adoptée pour prévenir des accidents de navigation ou des incidents. Ces sous-parties devraient notamment porter sur les aspects suivants : - contexte et circonstances de fait liés à l'accident de navigation ou à l'incident; - erreurs humaines et omissions, événements faisant intervenir des matières dangereuses, facteurs environnementaux, défaillances des équipements et facteurs externes; - facteurs contributifs impliquant les fonctions exercées, l'exploitation du navire, la gestion à terre ou l'effet des règles ou procédures.

L'analyse et les commentaires l'accompagnant permettent au rapport d'aboutir à des conclusions logiques, en établissant tous les facteurs contributifs et notamment ceux comportant des risques pour lesquels les moyens de défense ont été jugés inadéquats ou inexistants, que ce soit empêcher la survenance d'un événement accidentel ou pour en atténuer ou en éliminer les conséquences. 5. Conclusions Cette partie récapitule les facteurs contributifs établis et les moyens de défense inadéquats ou inexistants (matériels, fonctionnels, symboliques ou de procédure) pour lesquels il conviendrait d'élaborer des mesures de sécurité afin de prévenir les accidents de navigation ou les incidents.6. Recommandations de sécurité S'il y a lieu, cette partie du rapport comporte des recommandations de sécurité reposant sur l'analyse et les conclusions et portant sur des domaines particuliers, comme la législation, la conception, les procédures, l'inspection, la gestion, la santé et la sécurité au travail, la formation, les travaux de réparation, la maintenance, l'assistance à terre et les mesures d'urgence. Les recommandations de sécurité s'adressent aux personnes les mieux placées pour les appliquer, à savoir les armateurs, les gestionnaires, les organismes agréés, les autorités maritimes, les services de trafic maritime, les organismes d'intervention d'urgence, les organisations maritimes internationales et les institutions européennes, dans le but de prévenir des accidents de navigation ou des incidents.

Cette partie présente également toutes les recommandations intermédiaires qui ont pu être formulées en matière de sécurité ou toutes les mesures de sécurité qui ont été prises au cours de l'enquête de sécurité. 7. Annexes La liste de renseignements suivante, non exhaustive, est éventuellement jointe au rapport sous forme papier et/ou électronique : - photographies, images vidéo, enregistrements audio, cartes marines, plans; - normes applicables; - termes techniques et abréviations utilisées; - études de sécurité spécifiques; - informations diverses.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 3 août 2012 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE

Annexe 2 à l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation Données à fournir sur les accidents de navigation et les incidents Remarque : pour les numéros 10, 11, 12, 14, 20, 21, 22,23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 32, convient de fournier des données pour chaque navire lorsque plusieurs navires sont impliqués dans l'accident de navigation ou l'incident. 01. Etat membre responsable/personne de contact 02.Etat membre chargé de l'enquête 03. Rôle de l'Etat membre 04.Etat côtier concerné 05. Nombre d'Etats ayant d'importants intérêts en jeu 06.Etats ayant d'importants intérêts en jeu 07. Organisme notifiant 08.Heure de la notification 09. Date de la notification 10.Nom du navire 11. Numéro OMI/lettres distinctives 12.Pavillon du navire 13. Type d'accidents de navigation ou d'incident 14.Type de navire 15. Date de l'accident de navigation ou l'incident 16.Heure de l'accident de navigation ou l'incident 17. Position - latitude 18.Position - longitude 19. Lieu de l'accident de navigation ou de l'incident 20.Port de départ 21. Port de destination 22.Dispositif de séparation du trafic 23. Partie du voyage 24.Exploitation du navire 25. Localisation à bord 26.Pertes en vies humaines - équipage - passagers - autres 27. Blessures graves - équipage - passagers - autres 28.Pollution 29. Dommages au navire 30.Dommages à la cargaison 31. Autres dommages 32.Description succincte de l'accident de navigation ou de l'incident 33. Brève description des motifs pour ne pas entreprendre d'enquête de sécurité Vu pour être annexé à notre arrêté du 3 août 2012 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation. ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE