3 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, l'article 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 mars 2006 et l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985;

Vu le Règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 12 octobre 2011;

Vu l'avis 51.344/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil, est remplacé par ce qui suit : « Sont soumises à cette statistique les entreprises appartenant à la branche d'activité visée à l'alinéa précédent et ayant occupé à un moment quelconque des deux années précédentes et de l'année en cours 5 salariés au moins. Les entreprises sont soumises à un système d'échantillonnage rotatif à l'exception des entreprises de 20 salariés et plus qui sont interrogées de manière exhaustive. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'article 2 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.La statistique est élaborée au moyen des catégories de renseignements à fournir qui sont énumérées dans les annexes 1re à 3 du présent arrêté. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

Annexe 1re Une entreprise qui a entre 5 et 9 salariés Mensuellement : Activité principale Description de l'activité principale Nombre d'heures prestées pendant le mois - bâtiment Nombre d'heures prestées pendant le mois - génie civil Nombre d'heures prestées pendant le mois - parachèvement Annuellement (à ne remplir qu'une fois en janvier de la première année d'interrogation conformément au système d'échantillonnage rotatif) : Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - bâtiment Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - génie civil Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - parachèvement Vu pour être annexé à notre arrêté du 3 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

Annexe 2 Une entreprise qui a entre 10 et 19 salariés Mensuellement : Activité principale Description de l'activité principale Nombre d'heures prestées pendant le mois - bâtiment Nombre d'heures prestées pendant le mois - génie civil Nombre d'heures prestées pendant le mois - parachèvement Nouvelles commandes enregistrées dans le mois en Euro (TVA exclue) par région, Union européenne et hors Union européenne - bâtiment Nouvelles commandes enregistrées dans le mois en Euro (TVA exclue) par région, Union européenne et hors Union européenne génie civil Nouvelles commandes enregistrées dans le mois en Euro (TVA exclue) par région, Union européenne et hors Union européenne - parachèvement Annuellement (à ne remplir qu'une fois en janvier de la première année d'interrogation conformément au système d'échantillonnage rotatif) : Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - bâtiment Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - génie civil Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - parachèvement Vu pour être annexé à notre arrêté du 3 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

Annexe 3 Une entreprise qui a 20 salariés et plus Mensuellement Activité principale Description de l'activité principale Nombre d'heures prestées pendant le mois - bâtiment Nombre d'heures prestées pendant le mois - génie civil Nombre d'heures prestées pendant le mois - parachèvement Nouvelles commandes enregistrées dans le mois en Euro (TVA exclue) par région, Union européenne et hors Union européenne - bâtiment Nouvelles commandes enregistrées dans le mois en Euro (TVA exclue) par région, Union européenne et hors Union européenne - génie civil Nouvelles commandes enregistrées dans le mois en Euro (TVA exclue) par région, Union européenne et hors Union européenne - parachèvement Vu pour être annexé à notre arrêté du 3 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE