3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 35, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 20 mars 2001, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 24 septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 octobre 2002, 13 janvier 2003, 7 septembre 2003, 5 février 2004, 10 mars 2004, 13 septembre 2004, 7 avril 2005, 11 juillet 2005, 17 septembre 2005, 13 janvier 2006 et 10 février 2006, et 35bis, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 15 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 octobre 2002, 18 mars 2003, 7 septembre 2003, 20 février 2004, 4 mai 2004, 21 septembre 2004, 12 janvier 2005, 21 janvier 2005, 14 mars 2005, 7 avril 2005, 10 février 2006, 16 mars 2006, 19 avril 2006, 3 mai 2006, 28 septembre 2006 et 16 octobre 2006;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 30 juin 2005;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 17 août 2005;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 décembre 2006;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 18 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 30 mars 2007;

Vu l'avis 42.799/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 20 mars 2001, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 24 septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 octobre 2002, 13 janvier 2003, 7 septembre 2003, 5 février 2004, 10 mars 2004, 13 septembre 2004, 7 avril 2005, 11 juillet 2005, 17 septembre 2005, 13 janvier 2006 et 10 février 2006 sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, intitulé "F.Chirurgie abdominale et pathologie digestive", intitulé "Catégorie 3", est complété comme suit : « 693711-693722 Anneau gastrique réglable et système de port de commande, utilisés à l'occasion de la prestation 241813-241824 . . . . . U 1750 »; 2° au § 16, l'intitulé "F.Chirurgie abdominale et pathologie digestive" est complété par l'intitulé et la prestation suivants : « Catégorie 3 : Anneau gastrique : 693711-693722 »; 3° au § 18, a), l'intitulé "F.Chirurgie abdominale et pathologie digestive" est complété par l'intitulé et la prestation suivants : « Anneau gastrique : 693711-693722 ».

Art. 2.A l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 15 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 octobre 2002, 18 mars 2003, 7 septembre 2003, 20 février 2004, 4 mai 2004, 21 septembre 2004, 12 janvier 2005, 21 janvier 2005, 14 mars 2005, 7 avril 2005, 10 février 2006, 16 mars 2006, 19 avril 2006, 3 mai 2006, 28 septembre 2006 et 16 octobre 2006 sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, intitulé "F.Chirurgie abdominale et pathologie digestive", intitulé "Catégorie 1b", est complété comme suit : 693733-693744 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 241776-241780, en chirurgie ouverte . . . . . U 600 693755-693766 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 241791-241802, par voie endoscopique . . . . . U 1750 693770-693781 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 241813-241824, par voie endoscopique . . . . . U 350 693792-693803 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 241835-241846, en chirurgie ouverte . . . . . U 600 693814-693825 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 241850-241861, par voie endoscopique . . . . . U 2100 2° au § 5, intitulé "F.Chirurgie abdominale et pathologie du système digestif", intitulé "Catégorie 1b", l'intitulé "Matériel de consommation et matériel implantable" est complété par les prestations 693733-693744, 693755-693766, 693770-693781, 693792-693803 et 693814-693825; 3° au § 7, intitulé "F.Chirurgie abdominale et pathologie du système digestif", intitulé "Catégorie 1b", l'intitulé "Matériel de consommation et matériel implantable" est complété par les prestations 693733-693744, 693755-693766, 693770-693781, 693792-693803 et 693814-693825.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 août 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes, D. DONFUT