2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2018 au secrétariat de la Convention de Rotterdam

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, programme 25.55.1 ;

Vu la loi du 7 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/10/2002 pub. 13/01/2003 numac 2002015150 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I^re à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998 fermer portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes Ire à V, adoptées à Rotterdam le 10 septembre 1998 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2018 ;

Considérant que la Belgique a ratifié la Convention de Rotterdam le 23 octobre 2002 et que cette Convention est entrée en vigueur le 24 février 2004 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant que le barème des contributions 2018 au budget de la Convention de Rotterdam est fixé dans la décision RC-8/17 adoptée par la huitième Conférence des parties (2017) ;

Considérant qu'en tant que partie à la Convention de Rotterdam, la Belgique doit contribuer au bon fonctionnement du Programme de cette convention internationale ;

Considérant que la Convention de Rotterdam constitue un cadre idéal pour l'exécution d'activités concernant les produits chimiques dangereux ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 35.315 dollars des Etats-Unis d'Amérique à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018, est alloué au secrétariat de la Convention de Rotterdam à titre de contribution belge pour 2018, et sera versé sur le numéro de compte suivant : J.P. Morgan Chase Bank International Agencies Banking Division 277 Park Avenue, 23rd floor New York, N. Y. 10172 USA Code ABA : 021000021 (code bancaire des Etats-Unis) Code SWIFT = BIC : CHASUS33 Intitulé du compte : UNITED NATIONS (USCHU5) Numéro de compte : 485-002809 Référence : 40ROL BEL

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de payement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par le secrétariat de la Convention de Rotterdam.

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM