2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité destiné au financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et le montant à charge de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé destiné au financement de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédéral des médicaments et des produits de santé, articles 7, 13, 10;

Vu la Loi-programme (I) du 26 décembre 2015, article 81;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juin 2018;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 81 de la Loi-programme du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015205966 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé est fixé à 2.732.449 d'euros dès 2018.

Art. 2.En application de l'article 7 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédéral des médicaments et des produits de santé, un montant est versé par l'Agence à l'INAMI. Ce montant est fixé à 521.816 d'euros dès 2018.

Art. 3.Les montants visés aux articles 1 et 2 sont adaptés chaque année à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation, en fonction de l'indice du mois de septembre. L'indice initial est celui du mois de septembre 2017.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK