publié le 10 mai 2010
Arrêté royal portant la réforme des carrières particulières des niveaux B, C et D et fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense. Annulation partielle par le Conseil d'Etat
- source
- ministere de la defense
- numac
- 2010007145
- pub.
- 10/05/2010
- prom.
- 02/09/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA DEFENSE
2 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant la réforme des carrières particulières des niveaux B, C et D et fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense.
Annulation partielle par le Conseil d'Etat
Par son arrêt n° 201.858 du 15 mars 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe Chambre, a annulé l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 2 septembre 2004 portant la réforme des carrières particulières des niveaux B, C et D et fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense, publié au Moniteur belge du 24 septembre 2004.