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Arrêté Royal du 02 octobre 2013
publié le 04 mai 2015

Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la plate-forme eHealth

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2015003172
pub.
04/05/2015
prom.
02/10/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

2 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la plate-forme eHealth


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Considérant qu'il y a lieu de désigner un nouveau commissaire du gouvernement du budget chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès de la plate-forme eHealth;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Jean-Paul COENE, Inspecteur des finances, est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la plate-forme eHealth.

Art. 2.M. Wouter EERDEKENS, Premier attaché des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la plate-forme eHealth.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Art. 4.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

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