2 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 2.04.3;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 252.000 euros est inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public;

Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 10 décembre 2010 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public;

Considérant que les projets introduits par le SPF Personnel et Organisation, le SPF Budget et Contrôle de la Gestion, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, le SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, le Ministère de la Défense, l'Office national de l'Emploi, l'Office national des Pensions et le Fonds des accidents du travail sont acceptables suite à cet appel;

Considérant que pour les projets introduits en 2010 par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, le SPF Mobilité et Transports et le SPP Politique scientifique, le solde des dépenses doit être liquidé en 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2011;

Vu la notification du Conseil des Ministres du 20 juillet 2011;

Sur proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement d'un montant de 65.379,18 euros et un crédit de liquidation de 66.817,18 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.010002) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et est réparti conformément au tableau ci-dessus.

Articles légaux Wettelijke artikelen

Activité Activiteit

Allocation de base Basisallocatie

Crédit d'engagement Vastleggingskrediet

Crédit de liquidation Vereffeningskrediet

Département Departement

Division Afdeling

Programme Programma

03

21

0

1

121101 (33)

1.260,82

1.260,82

04

31

0

1

121101 (61)

2.662,00

2.662,00

16

50

0

2

120033 (39)

19.491,11

19.491,11

23

40

2

0

414013 (50)

15.125,00

15.125,00

24

58

1

1

429001 (10)

3.315,25

3.315,25

24

58

1

1

429001 (10)

16.125,00

9.675,00

25

21

1

2

122101 (46)

6.800,00

6.800,00

32

21

2

2

121101 (91)

0

6.988,00

33

21

0

2

742204 (52)

0

450,00

44

55

0

2

121101 (59)

600,00

600,00

46

21

0

1

120004 (09)

0

450,00

Total - Totaal

65.379,18

66.817,18

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2011 attribués aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget M. WATHELET