2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal allouant une subvention à l'ASBL Fonds Virunga Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, le programme 25.55.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2017;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, article 1er;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 déterminant l'attribution d'une contribution financière de l'Autorité fédérale belge dans le cadre du projet de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) relatif à la conservation de la biodiversité dans les sites du patrimoine mondial de la République démocratique du Congo : Parc national des Virunga ;

Considérant que l'ASBL Fonds Virunga Belgique a été fondée officiellement le 7 mai 2015;

Considérant le but de l'ASBL qui est de promouvoir la renommée du parc national des Virunga (Nord-Kivu, République démocratique du Congo) et de contribuer au financement de projets sociaux et de développement durable, tant dans le parc, qu'au profit de son personnel actif ou retraité ainsi que leur famille et des populations riveraines;

Considérant que le Parc national des Virunga, créé en 1925, est le plus ancien Parc naturel d'Afrique et se distingue par une diversité d'écosystèmes et une richesse biologique exceptionnelle qui se manifestent tant au niveau des paysages que de la faune et de la flore et dont le gorille des montagnes, espèce menacée, est un emblème phare;

Considérant que le Parc national des Virunga est depuis 1979 un site de la République démocratique du Congo inscrit sur la liste des sites naturels du patrimoine mondial de la Convention de l'UNESCO (1972) du patrimoine mondial;

Considérant que la Belgique a ratifié la Convention sur la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel le 24 juillet 1996, qui a pour caractéristique « de reconnaître l'interaction entre l'être humain et la nature et le besoin fondamental de préserver l'équilibre entre les deux » ;

Considérant que le Parc national des Virunga a été inscrit en 1994 sur la Liste du patrimoine mondial en péril conformément à l'article 11.4 de la convention;

Considérant que la bonne conservation du patrimoine naturel du Parc national des Virunga a été fortement mis en péril ces dernières années du fait de différentes menaces comme la guerre dans la région des grands lacs, le braconnage des espèces ou encore des projets d'extraction de ressources naturelles;

Considérant que l'exploitation illégale des ressources naturelles et leur trafic représentent des sources de financement considérables pour les groupes armés qui déséquilibrent la région;

Considérant toutefois que le Parc peut agir comme un stabilisateur dans la région et un élément de relance économique durable et respectueux de la population ainsi que de l'environnement, notamment par le développement de l'éco-tourisme et l'exploitation de ses ressources hydrologiques;

Considérant la Résolution A/RES/69/314 de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 30 juillet 2015, qui encourage les Etats-membres à favoriser, notamment dans le cadre de la coopération bilatérale, le développement d'autres moyens de subsistance viables pour les communautés touchées par le commerce illicite d'espèces sauvages;

Considérant l'intérêt de développer un business case avec comme objectif de mettre en oeuvre une économie verte basée sur le modèle de la Virunga Alliance tel que décrit dans le lien suivant (https://virunga.org/wp-content/uploads/2014/11/VA_ENG-BOOKLET_PRINT.pdf);

Considérant que ceci est également fondamental pour la Belgique, en tant que Partie à la Convention sur la diversité biologique et à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), dans la mesure où ce développement vise pareillement à protéger la biodiversité;

Considérant le plan d'action de l'Union européenne contre le trafic d'espèces sauvages du 26 février 2016 (SWD (2016) 38 final), en particulier l'objectif de faire en sorte que les communautés rurales des pays d'origine participent à la conservation des espèces sauvages et retirent des avantages de cette participation (objectif 1.2) ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 50 000 euros (cinquante mille euros) imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2017, est accordée à l'ASBL Fonds Virunga Belgique (numéro d'entreprise 0630664997), ayant son siège Avenue Louise 557, 1050 Bruxelles, représentée par François-Xavier de DONNEA, à titre d'intervention dans les frais d'activités, de secrétariat et de fonctionnement de cette organisation dans la promotion, dans la perspective du développement durable, de la mise en oeuvre et l'application du droit de l'environnement européen et international.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2017 et se termine le 31 décembre 2017.

Art. 3.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro BE79 7360 3344 25 33 de l'association « Fonds Virunga Belgique », ayant son siège à Avenue Louise 557, 1050 Bruxelles. § 2. Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 4.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par l'association « Fonds Virunga Belgique ».

Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par le PNUE au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " Recettes Diverses ".

Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 2 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM