2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs en charge du contrôle sur la sécurité privée et les détectives privés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, en son article 17;

Vu la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, en son article 209;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer;

Considérant que des motifs impérieux, tels que le maintien d'une surveillance et d'une régulation effective du secteur de la sécurité privée, justifient que cette loi soit exécutée le plus rapidement possible et que les inspecteurs soient en mesure de s'identifier à l'aide d'une carte de légitimation dès l'entrée en vigueur de la loi;

Considérant que le modèle de cette carte de légitimation doit par conséquent être défini sans délai;

Vu l'avis 62.016/6 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur remet une carte de légitimation conforme aux critères déterminés dans le présent arrêté aux inspecteurs visés à l'article 208 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière et à l'article 17 de la loi du la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé qui relèvent du Service Public Fédéral Intérieur.

Art. 2.La carte de légitimation est de forme rectangulaire, d'une longueur de 85 mm et d'une largeur de 54 mm.

Art. 3.Les mentions suivantes figurent au recto de la carte de légitimation : 1° sur le bord latéral gauche, les mots « België », « Belgique », « Belgien » 2° sur le bord supérieur, les mots « FOD binnenlandse zaken », « SPF Intérieur », « FOD inneres » 3° dans la partie centrale, un rectangle avec : 1.dans la partie supérieure, les mots « Private veiligheid », « Sécurité privée », « Private sicherheit » 2. dans la partie médiane, à gauche, une photo d'identité du titulaire d'une taille minimale de 20 mm sur 26 mm;3. dans la partie médiane, à droite, le logo IBZ 4.dans la partie inférieure, le nom et le prénom du détenteur ainsi que sa fonction : inspecteur 5. dans le coin inférieur droit, le logo « .be » 4° le drapeau national tricolore figurera dans le coin droit de la carte. Figure au verso la mention suivante : « De titularis is lid van het Rijkspersoneel en gemachtigd om controles uit te voeren in het kader van de wet van 2 oktober 2017 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid en van de wet van 19 juli 1991 tot regeling van het beroep van privédetective. Hij is gemachtigd om deze hoedanigheid te doen gelden in de uitoefening van zijn functie. De gestelde overheden erkennen deze hoedanigheid en worden verzocht de titularis steun en bescherming te verlenen bij de uitoefening van zijn functie. » « Le titulaire est membre du personnel de l'Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière et de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions. » « Der Inhaber ist Mitglied des Staatspersonals und ermächtigt, Kontrollen im Rahmen des Gesetzes vom 2. Oktober 2017 zur Regelung der privaten und besonderen Sicherheit und des Gesetzes vom 19. Juli 1991 zur Regelung des Berufs des Privatdetektivs auszuüben. Er ist befugt, diese Eigenschaft bei der Ausübung seiner Funktion geltend zu machen.

Die konstituierten Behörden erkennen diese Eigenschaft an und werden aufgefordert, dem Inhaber bei der Ausübung seiner Funktion Hilfe und Schutz zu bieten. »

Art. 4.§ 1er. La carte de légitimation est renvoyée à la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur aux fins de renouvellement et/ou de destruction : 1° lorsque la carte est détériorée;2° lorsqu'une ou plusieurs données figurant sur la carte sont modifiées ou lorsque la photographie n'est plus suffisamment ressemblante;3° lorsque le titulaire quitte définitivement ses fonctions, quel qu'en soit le motif. L'envoi s'effectue dans les 20 jours de l'apparition d'un des motifs visés à l'alinéa 1er et comporte une mention précisant ledit motif. § 2. Le directeur ou le chef de service duquel dépend un membre du personnel suspendu ou écarté de ses fonctions lui retire temporairement sa carte de légitimation, quelle que soit la durée de cette mesure. La même procédure s'applique au titulaire dont les fonctions sont interrompues pour tout autre motif pendant une période supérieure à 30 jours calendrier successifs.

La carte est restituée au titulaire dès la reprise de ses fonctions. § 3. La perte, le vol ou la destruction de la carte de légitimation doit immédiatement être signalé à la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur. La perte et le vol font en outre l'objet d'un procès-verbal et d'un signalement urgent. Si la carte est retrouvée après son renouvellement, elle est restituée et détruite conformément au § 1er.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière.

Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 2 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON