2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour un membre d'équipage supplémentaire à bord de navires de pêche belges dans le cadre de la formation en alternance (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 août 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour un membre d'équipage supplémentaire à bord de navires de pêche belges dans le cadre de la formation en alternance.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 24 août 2016 Organisation et financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour un membre d'équipage supplémentaire à bord de navires de pêche belges dans le cadre de la formation en alternance (Convention enregistrée le 23 septembre 2016 sous le numéro 135008/CO/143) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime. CHAPITRE II. - Organisation

Art. 2.En application de l'article 3, e) de la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 décembre 1986, les partenaires sociaux représentés au sein du "Zeevissersfonds" peuvent organiser l'apprentissage à temps partiel pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires de pêche belges, dans le cadre de la formation en alternance, en faveur des travailleurs visés à l'article 1er.

Les coûts de l'apprentissage à temps partiel pour des membres d'équipage supplémentaires, dans le cadre de la formation en alternance, sont supportés par le fonds, comme fixé dans la présente convention collective de travail.

Art. 3.Un seul membre d'équipage supplémentaire peut être embarqué par voyage en mer dans le cadre de la formation en alternance.

Art. 4.L'apprentissage à temps partiel pour un membre d'équipage supplémentaire, dans le cadre de la formation en alternance, est organisé en concertation entre le "Zeevissersfonds" et le Centrum "Deeltijds Onderwijs (CDO) - Maritiem Instituut Mercator". CHAPITRE III. - Participation

Art. 5.Les apprentis à temps partiel sont exclusivement recrutés sur une base volontaire et doivent témoigner au préalable d'un intérêt particulier pour la profession de marin.

Les candidatures sont rassemblées par le biais du "Centrum Deeltijds Onderwijs - Maritiem Instituut Mercator". Les offres d'emploi présentent un caractère ouvert et couvrent l'ensemble du territoire flamand.

Un plan de participation au travail en alternance est établi, dans le cadre de la formation en alternance DBSO, entre l'apprenti à temps partiel, le CDO et l'armateur/employeur.

L'apprenti à temps partiel est occupé sous contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime.

L'apprenti à temps partiel doit se soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin figurant sur la liste du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Une confirmation du Service public fédéral Mobilité et Transports est requise, attestant que le navire dispose d'un équipement suffisant pour embarquer un membre d'équipage supplémentaire.

Le salaire journalier est le salaire journalier minimum garanti pour les mousses, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 22 septembre 2004.

En application de l'article 3, e) de la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 décembre 1986, le "Zeevissersfonds" paie les apprentis à temps partiel embarqués en tant que membre d'équipage supplémentaire à bord des navires de pêche belges appartenant aux employeurs visés à l'article 1er. CHAPITRE IV. - Dispositions générales

Art. 6.Tous les litiges portant sur l'application de la présente convention collective de travail peuvent être soumis à la Commission paritaire de la pêche maritime.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2016 et cesse de produire ses effets le 31 août 2017.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires, moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la pêche maritime.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS