2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 2011 concernant les groupes à risque 2011-2012 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 2011 concernant les groupes à risque 2011-2012.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 11 avril 2016 Modification de la convention collective de travail du 4 juillet 2011 concernant les groupes à risque 2011-2012 (Convention enregistrée le 27 juin 2016 sous le numéro 133420/CO/209)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs avec un contrat d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Art. 2.Modification L'article 3, § 3 de la convention collective de travail du 4 juillet 2011 relative aux groupes de risque 2011-2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (n° d'enregistrement 107064/CO/209), est modifié comme suit : "Les conventions collectives de travail provinciales ou sous-régionales qui concernent l'élargissement du concept de "groupes à risque" sont prorogées pour la durée de cet accord.

Ces conventions collectives de travail sont : - Convention collective de travail du 8 novembre 1999 (numéro d'enregistrement 54706/CO/209) valable pour les provinces flamandes; - Convention collective de travail du 12 janvier 1998 (numéro d'enregistrement 47192/CO/209) valable pour la région de Charleroi; - Convention collective de travail du 4 mars 1996 (numéro d'enregistrement 42354/CO/209) valable pour la région du Hainaut occidental; - Convention collective de travail des 31 mai 1991 et 24 juin 1991 (numéro d'enregistrement 28508/CO/209) valable pour Bruxelles et la province du Brabant wallon.".

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS