2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande Convention collective de travail du 28 septembre 2016 Formation (Convention enregistrée le 29 novembre 2016 sous le numéro 136151/CO/152.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement lilbre de la Communauté flamande.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Formation

Art. 2.Par "formation", l'on entend : toute forme d'apprentissage formel et informel s'inscrivant dans le cadre de la politique de formation et d'instruction pour groupes à risque et reconnue par le fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Art. 3.En exécution de l'article 3, 4° des statuts du "Fonds social et de garantie flamande pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre", les mesures suivantes sont adoptées : 1. Les heures de formation suivies par les travailleurs sont considérées comme du temps de travail.L'employeur paie le salaire du travailleur afférent aux heures de formation effective suivies par celui-ci; 2. Les heures de formation n'ouvrent toutefois pas le droit à un sursalaire;3. Les heures de formation payées peuvent être récupérées par les employeurs auprès du fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 5.Chacune des parties signataires peut la dénoncer à condition qu'un délai de 3 mois soit respecté. Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande et à chacune des parties signataires. Le délai de 3 mois prend cours à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle la lettre recommandée a été envoyée au président.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS