2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la dissolution du fonds social et de garantie en Communauté française et germanophone et transférant ses avoirs au "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre en Communauté française et germanophone" institué auprès de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone (152.02) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la dissolution du fonds social et de garantie en Communauté française et germanophone et transférant ses avoirs au "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre en Communauté française et germanophone" institué auprès de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone (152.02).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Convention collective de travail du 3 décembre 2015 Dissolution du fonds social et de garantie en communauté française et germanophone et transfert de ses avoirs au "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre en Communauté française et germanophone" institué auprès de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone (152.02) (Convention enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro 132359/CO/152) Titre 1er. Transfert des avoirs

Article 1er.En date du 1er janvier 2016, l'ensemble des avoirs et engagements du fonds social et de garantie en Communauté française et germanophone, institué en application de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité et d'existence auprès de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre sont transférés au "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre en Communauté française et germanophone" institué auprès de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone (152.02).

Art. 2.Le comptable désigné par le conseil d'administration du fonds établira les comptes de clôture en date du 31 décembre 2015.

Ces comptes seront communiqués pour aval au conseil d'administration du fonds.

Sont désignés en qualité de liquidateurs : - Monsieur Stéphane Vanoirbeck; - Monsieur Benjamin Moest.

Le mandat des liquidateurs n'est pas rémunéré.

Titre 2. Dissolution

Art. 3.Le 1er janvier 2016, le fonds est dissout, l'ensemble des activités étant reprises par le fonds social et de garantie créé par la convention collective du 27 novembre 2015 auprès de la Sous-Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone.

Art. 4.La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie concernée peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS