2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la formation syndicale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la formation syndicale.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Paritair Comité voor de schoonmaak Convention collective de travail du 20 septembre 2016 Formation syndicale (Convention enregistrée le 21 octobre 2016 sous le numéro 135601/CO/121) Préambule Cette convention collective de travail est conclue en vue de formaliser l'exécution : - du protocole de convention collective de travail du 6 mai 1999 relative à l'emploi et à la formation; - de la décision du 8 septembre 1999 du conseil d'administration du Centre de formation du nettoyage; - de la décision du 14 novembre 2001 du conseil d'administration du Centre de formation du nettoyage; - du protocole de convention collective de travail du 27 janvier 2016 en application de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type loi prom. 28/04/2015 pub. 19/11/2015 numac 2015000662 source service public federal interieur Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande fermer instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Par "travailleurs" sont visés : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Cours considérés

Art. 2.Cours ou séminaires organisés par les organisations syndicales ou leurs centrales professionnelles à des moments coïncidant avec les horaires normaux du travail et visant au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des bénéficiaires.

Les formations pour lesquelles le paiement de la perte de salaire est prévu par d'autres systèmes, ne sont pas prises en considération pour le présent système (par exemple : congé-éducation). CHAPITRE III. - Bénéficiaires et quota de formation par bénéficiaire

Art. 3.- Les effectifs et suppléants du conseil d'entreprise (C.E.). - Les effectifs et suppléants du comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.). - Les militants (non élus mais présents sur les listes des élections sociales et protégés) (MIL). - Les effectifs et suppléants de la délégation syndicale (D.S.).

Art. 4.Par année civile, maximum 10 jours par mandat effectif au C.E., C.P.P.T. et à la D.S. A partir du 1er janvier 2016, le maximum est porté de 10 à 12 jours.

Exemple à partir du 1er janvier 2016.

Une entreprise dispose de 15 mandats répartis comme suit : - 4 pour le syndicat A; - 5 pour le syndicat B; - 6 pour le syndicat C. L'entreprise pourra, au maximum, recevoir des subsides pour la formation syndicale de : - 48 journées pour le syndicat A; - 60 journées pour le syndicat B; - 72 journées pour le syndicat C. Les journées attribuées à chaque syndicat sont à répartir entre leurs ayants droit (mandatés, suppléants, militants et délégués syndicaux) à la convenance du syndicat concerné, sans qu'il soit fixé de limite individuelle par ayant droit.

Art. 5.Pour pouvoir contrôler le paiement de subsides aux entreprises, le Centre de formation du nettoyage doit donc être informé du nombre de mandats effectifs par syndicat et par entreprise ainsi que de la liste des travailleurs susceptibles d'être amenés à suivre une formation syndicale. Cette information est à fournir par l'entreprise au CFN, après chaque élection sociale et lors de chaque modification. CHAPITRE IV. - Paiement du salaire

Art. 6.Les heures correspondant à la durée de la formation syndicale donnent droit au paiement de la rémunération normale sans cependant donner lieu au paiement d'un sursalaire éventuel.

Les entreprises payent les salaires afférents aux absences des travailleurs désignés, conformément aux modalités énoncées ci-dessous, pour participer à la formation syndicale.

Les travailleurs à temps partiel qui participent à des cours ou séminaires en dehors de leur horaire ont droit au salaire pour ces heures de participation.

Afin de pouvoir planifier l'absence des bénéficiaires ayant plusieurs employeurs, l'organisation représentative du travailleur demande au moins 10 jours avant le cours ou séminaire auquel il doit participer, la libération du travailleur auprès de l'entreprise où le travailleur n'est pas sur la liste des bénéficiaires. Le travailleur sera pointé en absence autorisée non payé dans cette entreprise qui le libère et sera payé par l'entreprise pour laquelle il participe à la formation. CHAPITRE V. - Procédure pour les organisations syndicales

Art. 7.Au moins deux semaines à l'avance, demander à l'employeur la libération des travailleurs concernés par la formation syndicale : formulaire I dont un exemple type est annexé à la présente convention collective de travail.

Une copie de cette demande de libération est adressée par l'organisation syndicale au CFN, en ajoutant le programme de la formation ou du séminaire.

Art. 8.En cours de formation, l'organisateur fait remplir une liste de présence : formulaire II dont un exemple type est annexé à la présente convention collective de travail.

Apres chaque journée de formation, l'organisation syndicale transmet à l'employeur la liste de présence.

Une copie de cette liste de présence est adressée au CFN par l'organisation syndicale. CHAPITRE VI. - Procédure pour l'entreprise de nettoyage

Art. 9.Au terme de la formation, l'entreprise de nettoyage fait parvenir au Centre de formation du nettoyage un décompte de ces frais au moyen du formulaire III, dont un exemple type est annexé à la présente convention collective de travail, afin de récupérer ses débours.

Les listes de présence, délivrées par les organisations syndicales, doivent être jointes à la demande de paiement des frais. CHAPITRE VII. - Durée de la convention

Art. 10.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2016 et est conclue à durée indéterminée. Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le nettoyage.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 20 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la formation syndicale

Formulaire I. Demande de libération pour une formation syndicale(1)

Centre de formation du nettoyage Avenue des Nerviens 117 - 1040 Bruxelles

Organisation syndicale

Section de :

Adresse : Téléphone :

Firme : Adresse :

Formation syndicale Notification et demande d'autorisation de participation

Participants Nom et prénom

Mandat syndical CE - CPPT - DS - MIL

Dates des séances

Nombre d'heures de formation

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Signature : ................................................................................

Formulaire II. Liste de présence(2)

Centre de formation du nettoyage Avenue des Nerviens 117 - 1040 Bruxelles

Organisation syndicale : Section de :

Liste de présence Date : ...........................................

Formation syndicale

Entreprise

Participants

Nom et prénom

Signature

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Remarque : en cas d'absence, indiquer le motif.

Formulaire III. Demande de paiement des frais - formation syndicale

Centre de formation du nettoyage Avenue des Nerviens 117 - 1040 Bruxelles

Firme : ........................................................................

Adresse : ......................................................................

Téléphone : ...................................................................

Fax : ...........................................................................

Numéro ONSS : .............................................................

Personne à contacter : ......................................................

Participants

N° registre national

Dates

Nombre d'heures

Salaire horaire

Primes

Charges patronales (*)

Total (*)

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Remboursement à effectuer par le CFN au compte bancaire : ......................................................................

Date et signature : ............................................................

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Notes (1) A établir en deux exemplaires : 1 pour l'entreprise, 1 pour le CFN.(2) A établir en deux exemplaires : 1 pour l'entreprise, 1 pour le CFN. (*) Colonnes réservées au CFN.