2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux frais de transport (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux frais de transport.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande Convention collective de travail du 17 juin 2016 Frais de transport (Convention enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134347/CO/152.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers (m/f) des établissements d'enseignement et internats ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande. CHAPITRE II. - Intervention de l'employeur

Art. 2.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs est fixée comme suit : A) Transports en commun Les ouvriers qui utilisent les transports en commun pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, ont droit au remboursement complet du prix du titre de transport ou de l'abonnement.

B) Vélo Les ouvriers qui utilisent le vélo pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, et inversement, ont droit à une intervention de 0,22 EUR par kilomètre parcouru.

C) Autres moyens de déplacement Les ouvriers qui utilisent un autre moyen de déplacement pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail ont droit, pour autant que la distance entre domicile et lieu de travail soit de cinq kilomètres ou plus, à une intervention équivalente à 75 p.c. du prix d'un abonnement mensuel SNCB en 2ème classe pour la même distance.

Les tarifs sont adaptés à chaque modification des tarifs officiels de la SNCB. Le tableau détaillant les tarifs applicables au 1er février 2016 est joint en annexe à la présente convention.

D) Missions de service En exécution de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, les ouvriers qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements de service, ont droit à une indemnité de 0,3412 EUR par kilomètre parcouru, à compter du 1er juillet 2015.

Le montant de l'indemnité kilométrique est revu chaque année au 1er juillet.

Les ouvriers des hautes écoles libres subsidiées qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements de service, ont droit à une indemnité d'au moins 0,27 EUR par kilomètre parcouru. Le montant de l'indemnité kilométrique est indexé conformément à l'indexation des salaires dans le secteur. Cette réglementation ne porte aucunement préjudice à des régimes plus favorables au niveau de l'établissement d'enseignement (exemple : assurance omnium).

Art. 3.Pour avoir droit à l'intervention visée à l'article 2, B), C) et D), les ouvriers indiquent la distance parcourue dans une déclaration sur l'honneur.

Pour chaque déplacement vers le lieu de travail et à partir du lieu de travail, les ouvriers ont droit à l'intervention dans les frais de transport prévue à l'article 2, B) et C).

Art. 4.En cas d'usage consécutif de différents moyens de transport susmentionnés, l'intervention de l'employeur s'applique respectivement à chacun des moyens de transport utilisé.

Art. 5.Le remboursement par l'employeur de l'intervention dans les frais de transport s'effectue au moins une fois par mois.

Art. 6.La présente réglementation ne peut porter préjudice à des régimes plus favorables existant dans les établissements.

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mei 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 17 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux frais de transport Tarifs applicables à partir du 1er février 2016

KM

Tussenkomst/ Intervention EUR

KM

Tussenkomst/ Intervention EUR

5

39,50 EUR

34-36

113,00 EUR

6

42,00 EUR

37-39

120,00 EUR

7

44,50 EUR

40-42

126,00 EUR

8

47,50 EUR

43-45

132,00 EUR

9

50,00 EUR

46-48

138,00 EUR

10

52,00 EUR

49-51

145,00 EUR

11

55,00 EUR

52-54

149,00 EUR

12

57,00 EUR

55-57

153,00 EUR

13

60,00 EUR

58-60

158,00 EUR

14

62,00 EUR

61-65

164,00 EUR

15

65,00 EUR

66-70

171,00 EUR

16

68,00 EUR

71-75

179,00 EUR

17

70,00 EUR

76-80

186,00 EUR

18

73,00 EUR

81-85

193,00 EUR

19

75,00 EUR

86-90

201,00 EUR

20

78,00 EUR

91-95

208,00 EUR

21

80,00 EUR

96-100

215,00 EUR

22

83,00 EUR

101-105

223,00 EUR

23

85,00 EUR

106-110

230,00 EUR

24

88,00 EUR

111-115

238,00 EUR

25

90,00 EUR

116-120

245,00 EUR

26

93,00 EUR

121-125

252,00 EUR

27

95,00 EUR

126-130

260,00 EUR

28

98,00 EUR

131-135

267,00 EUR

29

101,00 EUR

136-140

275,00 EUR

30

103,00 EUR

141-145

282,00 EUR

31-33

107,00 EUR

146-150

292,00 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS