2 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la modification de la convention collective de travail du 21 mai 1991 portant création d'un "Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi de groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, portant création d'un "Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique", rendue obligatoire par arrêté royal du 12 mai 1992;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la modification de la convention collective de travail du 21 mai 1991 portant création d'un "Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi de groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique".

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 12 mai 1992, Moniteur belge du 8 juillet 1992.

Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 4 décembre 2007 Modification de la convention collective de travail du 21 mai 1991 portant création d'un "Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi de groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique" (Convention enregistrée le 16 janvier 2008 sous le numéro 86344/CO/207)

Article 1er.La convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, portant création d'un "Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi de groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique" (arrêté royal du 12 mai 1992, Moniteur belge du 8 juillet 1992), prolongée par des conventions collectives de travail ultérieures est modifiée.

Art. 2.L'article 5 des statuts du "Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi de groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique" est remplacé comme suit : "Il est institué à partir du 1er janvier 1991 un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds pour la formation professionnelle des employés de l'industrie chimique", appelé ci-après le fonds, dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, boulevard A. Reyers 80. »

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er décembre 2007 et prend fin le 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET