2 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant une allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant une allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 19 juin 2007 Allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés (Convention enregistrée le 8 novembre 2007 sous le numéro 85630/CO/110) Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux ouvriers et ouvrières occupés par elles.

Conditions pour obtenir l'octroi

Art. 2.Les ouvriers et les ouvrières licenciés par leur employeur ont droit à une allocation complémentaire s'ils satisfont dans un même temps aux conditions suivantes : - avoir atteint l'âge de 53 ans au moment du licenciement; - avoir été licenciés par l'employeur et ne pas avoir été licenciés pour motif grave; - avoir été occupés pendant au moins 20 ans dans le secteur - éventuellement d'une manière interrompue; - avoir été occupés d'une manière ininterrompue dans l'entreprise au cours des 24 mois qui précèdent immédiatement le licenciement; - ne pas bénéficier d'une allocation complémentaire octroyée dans le cadre de la prépension conventionnelle.

Montant des allocations complémentaires

Art. 3.L'allocation complémentaire s'élève à 3,16 EUR par jour de chômage indemnisé et est payée par trimestre sur base d'un document justificatif, établi par l'organisme de paiement où l'indemnitaire s'est inscrit. Le document justificatif doit mentionner clairement s'il s'agit des allocations de chômage pour des journées complètes ou pour des demi-journées.

Période durant laquelle l'allocation complémentaire sera payée

Art. 4.L'allocation sera payée aussi longtemps que l'ouvrier ou l'ouvrière répond à toutes les conditions prévues dans l'article 2 et au plus tard le jour où l'ouvrier ou l'ouvrière aura atteint l'âge de la retraite.

Modalités de paiement

Art. 5.L'allocation complémentaire sera prise en charge par le "Fonds commun de l'entretien du textile".

Dispositions finales

Art. 6.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET