publié le 20 juin 1998
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 1993 relatif à la récupération, par des communes, de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police et d'aspirants gardes champêtres
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1998000376
- pub.
- 20/06/1998
- prom.
- 02/06/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/06/02/1998000376/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
2 JUIN 1998. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 1993 relatif à la récupération, par des communes, de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police et d'aspirants gardes champêtres
**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 227bis, inséré par la loi du 15 juillet 1992;
Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1993 relatif a la récupération, par des communes, de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police et d'aspirants gardes champêtres;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 17 septembre 1993 relatif à la récupération, par des communes, de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police et d'aspirants gardes champêtres, est remplacé par la disposition suivante : «*****»
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à ****, le 2 juin 1998.
**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. ****